Interventions sur "CADES"

pour avis. Il nous est apparu que la solidité de la position de la CADES devait être réaffirmée et soutenue. Je rappelle enfin que le schéma de financement proposé intègre les déficits prévisionnels de la branche vieillesse jusqu'à l'horizon fixé par la réforme des retraites, c'est-à-dire jusqu'en 2018. Ce financement sera assuré par la mobilisation des actifs du FRR et par le produit du prélèvement social de 2 % sur les produits de placement, qui lui est affecté à h...

...résente chaque année le bilan de cette opération financière de mobilisation du FRR pour financer les déficits futurs de la branche vieillesse. Ce projet de loi organique propose une option de traitement de la dette sociale ; il en fixe le cadre, il se donne à voir comme un véritable test de résistance des organismes de sécurité sociale face au risque financier. Dans ce paysage institutionnel, la CADES est en quelque sorte le vaisseau amiral.

... la route devra être, malheureusement, un peu allongée. Mes chers collègues, notre système est, vous le savez on peut le regretter mais on ne peut l'ignorer , financé par les marchés à hauteur de 60 % des déficits publics. C'est pour cette raison que l'on ne peut s'exposer à un affaiblissement de la parole publique s'agissant du portage de la dette sociale. La pérennisation des recettes de la CADES est le point saillant d'un dispositif auquel la commission des finances tient particulièrement, et elle veut obtenir des garanties sur ce point. Elle a donc souhaité renforcer la clause de garantie introduite par le Sénat en donnant valeur organique à la règle figurant à l'article 7 de l'ordonnance de 1996 qui a créé la CADES, et qui prévoit que la loi de financement s'assure chaque année que la ...

... un peu compliquée la présentation des informations que vous souhaitez, monsieur Bur, et que souhaite aussi la commission des finances. C'est la raison pour laquelle il faudra préciser, par ce sous-amendement, les modalités de cette information. Il est extrêmement important que le Parlement puisse savoir comment, et sur quelles valeurs, les produits d'actifs du FRR sont décaissés pour abonder la CADES.

...de trésorerie d'Europe, que la charge sur les marchés extérieurs coûte indirectement à l'assuré social ? Les intérêts payés depuis 1996 sont, à eux seuls, supérieurs à l'équivalent d'une année d'IRPP. L'exposé des motifs du projet de loi organique indique que le Gouvernement souhaite apporter une solution durable. C'était précisément le sens de la loi organique déjà votée par votre majorité. La CADES devait être fermée à clé : à nouvelle béance, nouvelles recettes. Il n'est plus question de promesses ; ici, il s'agit tout simplement de renoncement. Si nous partageons l'objectif affiché par le président Warsmann, nous ne sommes évidemment pas d'accord sur les moyens à utiliser.

...gouvernements qui se sont succédé au fil des dernières années, prenant de mauvaises orientations sur la base de prévisions erronées. Dois-je vous rappeler qu'en 1996, année de création de la Caisse d'amortissement de la dette sociale par le gouvernement d'Alain Juppé, les déficits sociaux cumulés s'élevaient à près de 21 milliards d'euros ? Dès 1997, 13 milliards d'euros ont été transférés à la CADES, une somme correspondant aux déficits sociaux hérités d'une période où votre majorité gouvernait. Le gouvernement de Lionel Jospin avait alors accompagné cette mesure d'une réforme de la CSG visant à élargir l'assiette de cette contribution. En 2004, sous le gouvernement Raffarin, Philippe Douste-Blazy avait déjà décidé de transférer 50 milliards d'euros de plus, dans le cadre de son plan de re...

Vous envisagez d'allonger la durée d'amortissement de la CADES. Une analyse très simple des chiffres s'impose. Avez-vous noté que, depuis 1996, la CADES a repris 134,6 milliards d'euros de dettes, qu'elle en a déjà amorti environ 45 milliards et que, par conséquent, il ne lui reste pas moins de 86,8 milliards d'euros à amortir ? Au passage, je vous rappelle que la CRDS aurait dû être éteinte en 2012 selon les ordonnances Juppé. Vous prétendez que la const...

...rigueur que vous revendiquez serait-elle finalement une notion dont la définition varie en fonction des humeurs du Gouvernement ? Vous prônez une austérité salvatrice de notre modèle social et présentez la réduction des déficits publics comme le seul moyen de sauver notre État de la faillite. Dans le même temps, vous vous apprêtez à déverser 80 milliards d'euros de dettes supplémentaires dans la CADES et à en prolonger l'échéance jusqu'en 2025.

La dette de la CADES passera ainsi de 87 milliards d'euros fin 2010 à plus de 160 milliards d'euros début 2011 ! Grâce à ce nouveau coup de pouce, la dette contenue dans la CADES aura été multipliée par huit en l'espace de quinze ans ! Ces chiffres sont colossaux, monsieur le ministre. Sans doute a-t-on tendance à perdre le sens des réalités lorsque l'on sait que le déficit annuel de l'État dépasse 150 milliards d'...

...conviennent que vous pillez le Fonds de réserve des retraites, c'est-à-dire la caisse de retraite des jeunes générations. Ils ont raison de manifester leur inquiétude et leur mécontentement. Vous voulez faire croire aux Français que les solutions que vous préconisez sont techniquement les seules possibles. Mais nous ne sommes pas dupes, et nos concitoyens non plus : les ressources affectées à la CADES dans le cadre du transfert des 86 milliards d'euros ne seront pas pérennes. Nous le savons d'ores et déjà. Le Gouvernement a laissé dériver les comptes sociaux sans prendre les mesures structurelles nécessaires.

... chaque année entre 10 et 15 milliards d'euros. Les choix du Gouvernement sont donc davantage responsables de ce trou que la crise elle-même. Depuis des années, les colmatages effectués sur le dos des assurés, les exonérations de cotisations sociales offertes par le Gouvernement en cadeau aux entreprises privent la sécurité sociale de ses ressources. Encore une fois, vous jouez la facilité : la CADES, originellement caisse d'amortissement de la dette sociale, est devenue une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants devenue variable d'ajustement. D'une solution originale et limitée, adaptée à une dette sociale exceptionnelle, on est passé à une mécanique rampante dont on ne perçoit plus ni la cohérence, ni les limites. Notre pays ne peut s'offrir le luxe d'avoir à côté d'un b...

Si nous tenons à ce projet de loi, c'est pour une raison essentielle : il nous paraît primordial que les déficits, qui sont très importants la reprise porterait sur 130 milliards , soient transférés à la CADES. Le Nouveau Centre approuve, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors du débat sur la réforme des retraites, l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour assurer le financement du déficit de la branche vieillesse d'ici à 2018, date à laquelle il est censé parvenir à l'équilibre. J'ai toutefois de grands doutes sur cette échéance car, de mon point de vue, il manquera entre quinze et vingt...

Si la CADES a été créée en 1996, c'est que les déficits sociaux existaient déjà. Ce problème récurrent depuis de nombreuses années a affecté tous les gouvernements, quels qu'ils soient. Qui accepterait de transférer une charge aux générations futures ? Personne.

Je vous saurai gré, monsieur Préel, d'en tenir compte. Comment ne pas utiliser le fonds de réserve des retraites dans une situation difficile ? Sinon à quoi servira ce fonds demain ? Si l'on pouvait faire autrement que de reporter l'évaluation médiane de la date d'apurement de la CADES de quatre ans, de 2021 à 2025, je m'accorderais avec vous sur le fait qu'il faudrait trouver une autre solution. La plus aisée consisterait à demander aux Français de cotiser un peu plus par le biais d'une augmentation de la CRDS de 0,5 ou 0,6 point à ceci près que cette stratégie mettrait à mal le pouvoir d'achat des Français et amputerait toute possibilité d'une reprise de la croissance néces...

...ue proposez-vous pour financer cette dette ? Le Gouvernement souhaitait, dans un premier temps, constituer des ressources non pérennes et nous devons désormais examiner, sortie d'on ne sait quel chapeau mystérieux, une proposition de repli qui consiste à détourner une partie des ressources dont bénéficie la sécurité sociale et en particulier la caisse nationale des allocations familiales, vers la CADES, laissant donc la politique familiale démunie face à ses contraintes et démunie face au déficit à prévoir. J'ai été très surprise, madame Montchamp, d'entendre cette proposition dans votre bouche, vous qui aviez jusqu'ici, avec une constance admirable et remarquée, défendu l'idée d'une grande rigueur et d'une grande sincérité vis-à-vis des générations futures.

...uement du contrat ; la taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ; l'assujettissement à une taxe des contrats d'assurance-maladie solidaires et responsables. Nous reviendrons ultérieurement sur ce « panier de recettes percé discutable et très discuté ». Voyons d'ores et déjà que ces trois nouvelles taxes, non encore votées, censées être affectées à la CADES pourraient en fait venir alimenter la sécurité sociale. Nous n'avons toujours pas le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous savons seulement que l'avant-projet était construit sur la prolongation de la durée de vie de la CADES, la reprise de la dette financée par le produit des ressources susmentionnées et le versement chaque année par le FRR de 2,1 milliard...

...ans les délibérations de la commission des affaires sociales d'il y a une dizaine de jours. Vous avez vous-même rappelé qu'un débat tout à fait démocratique s'était tenu au sein de cette commission, au cours duquel nous avons entendu arguments et contre-arguments. Chacun s'accorde à reconnaître que la mesure qui consiste à reporter de quatre années la date d'apurement de la dette transférée à la CADES est difficile à valider. Mais que faire ? Monsieur Muzeau, vous le savez, nous subissons un choc conjoncturel. Jusqu'en 2004, l'objectif national d'évolution des dépenses de santé était en moyenne de 6 % par an. Depuis la réforme de MM. Douste-Blazy et Bertrand, il est de 3 % environ, soit un différentiel de près de trois points, soit une nette amélioration, puisque, chaque année, on gagne près ...

...nt de Mme Montchamp, et à refuser toute évolution du texte vers des solutions qui ne paraissent pas raisonnables et qui engagent les générations futures. Enfin, Pascal Terrasse a indiqué tout à l'heure qu'avec ce texte le Gouvernement et la majorité pourraient créer un impôt sur les naissances, d'un montant loin d'être anodin qui plus est, puisque, pour le seul exercice 2010-2011, la dette de la CADES passerait de 87 à 160 milliards. Convenez que c'est un impôt lourd pour les générations futures, qui naîtront en portant déjà ce fardeau. Ceux qui ont conscience des enjeux, du malaise, des questions de méthode, seraient bien inspirés de renvoyer ce texte en commission. Cela permettrait de trouver une solution juste et raisonnable visant à assurer le financement de la protection sociale sans eng...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons clairs d'emblée : le projet de loi prévoit la reprise de la dette sociale par la CADES, et le Nouveau Centre en approuve le principe. Le projet du Gouvernement propose, pour financer cette dette, des prélèvements nouveaux et, surtout, une prolongation de la durée de vie de la CADES, ce que nous n'acceptons pas. La CADES, caisse d'amortissement de la dette sociale, a été créée en 1996 par Alain Juppé pour reprendre la dette sociale, dont le déficit était alors de 140 milliards de ...

nous a proposé de transférer à la CADES 50 milliards supplémentaires