Interventions sur "CADES"

En dépit de son apparence obscure, le débat est très simple : êtes-vous d'accord pour prélever 0,3 point de CSG sur la branche famille pour l'affecter à la CADES et, en contrepartie, affecter les trois recettes prévues à la CAF ? Le seul malheur est que, parmi ces trois recettes, deux ne sont pas pérennes. Dès l'année 2012, il manquera par conséquent 200 millions d'euros l'équivalent de 0,3 point de CSG et les trois recettes de substitution pour la CAF et, l'année suivante, il manquera 1,2 milliard d'euros. L'estimation du déficit pour la seule branch...

...ceptable que, dans cinq, dix ou quinze ans, le coût de la protection sociale sera bien supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, à cause du vieillissement de la population, des nouvelles techniques médicales, des nouveaux types d'opérations ou des traitements de plus en plus onéreux. En 1996, nous avons admis une exception au principe selon lequel la sécurité sociale ne s'endette jamais en créant la CADES. Le législateur peut autoriser la CADES à lancer des emprunts qui sont souscrits aux deux tiers par des étrangers. Le produit de l'emprunt est affecté à la sécurité sociale pour combler son déficit ; en contrepartie, pour rembourser son emprunt, la caisse reçoit, comme recettes, 0,5 % prélevé sur les revenus des Français la CRDS et, depuis deux ans, 0,2 % de CSG. Ce système est évidemment t...

mais il faudra bien assumer les dettes, quelle que soit alors la majorité au pouvoir. Je partage l'idée de notre collègue Montchamp qui entend sécuriser la CADES. On ne peut toutefois le faire au détriment de la sécurisation de la branche famille.

À titre personnel, je comprends tout à fait cette démarche. Certes, elle n'est pas extrêmement vertueuse, mais la réalité est là et il faut l'assumer. Le Gouvernement nous demande ensuite d'autoriser la CADES à lancer des emprunts à un niveau historiquement élevé. Depuis sa création, en quinze ans, la CADES a été autorisée à lancer 134 milliards d'euros d'emprunt. Là, en une loi, on nous demande d'en lancer 130 milliards. Pour que les choses soient claires, cela représenterait plus de 50 milliards d'euros d'intérêt, dont les deux tiers iront dans les poches d'épargnants étrangers.

...oriser à lancer 130 milliards d'euros d'emprunt sans mettre en face les recettes pour les rembourser. Lancer des emprunts lorsque l'on sait que l'on n'a pas l'argent nécessaire pour les rembourser, cela s'appelle faire de la cavalerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La cavalerie prend deux formes. En respectant la loi, le Gouvernement peut lancer les emprunts qu'il souhaite à la CADES. Il y a un tarif. Pour un emprunt de 10 milliards d'euros, il doit apporter un milliard d'euros de ressources pérennes, qui permettent à la CADES de rembourser l'emprunt. Aujourd'hui, comme il ne peut pas mettre de l'argent pour rembourser l'emprunt, il prévoit d'abord une prolongation, c'est-à-dire que l'on va emprunter pour faire payer une partie du prix des boîtes de médicaments consommés actu...

...t le ministre le jeu d'amendements et de sous-amendements en discussion et n'y voyez nulle ironie. La complexité réside dans l'application des solutions qui s'apprêtent, je le crains, à être retenues, même si la question de fond reste assez simple. Je suis d'accord avec l'analyse de Charles de Courson, à 0,3 point de CSG près. Car le débat est bien là : ou nous augmentons la durée de vie de la CADES, ou bien

nous prélevons 0,6 point de CSG ou un peu moins de CRDS. Pour éclairer ce débat, certains arguments ont été sans doute quelque peu forcés. La crise nécessiterait la prolongation de la durée de vie de la CADES.

...ions de faire de la cavalerie, c'était sous la IVe République, avec les comptes d'affectation spéciale du Trésor. C'était exactement la même chose : il s'agissait de financer des dépenses de fonctionnement par des emprunts que l'on camouflait à l'époque dans un compte d'affectation spéciale du Trésor. En l'occurrence, comme les deux cavaleries se voient un peu trop, vous n'en laissez qu'une à la CADES et vous mettez la seconde à la sécurité sociale : avec des recettes en monnaie de singe pour la sécurité sociale et un transfert des cotisations de CSG, des recettes pérennes, le trou de 27 milliards est transféré de la CADES au régime de sécurité sociale. S'il est logé, comme il en est question, dans la branche famille, cela signifie que, en autorisant un tel dispositif, nous décidons d'ores et ...

...admettre le concept de déficit de crise, ne pas contester le chiffre de 34 milliards d'euros même s'il y aurait beaucoup à dire, mais il faut convenir aussi que le reste n'est pas imputable à la crise. Il s'agit soit de déficit structurel j'en reviens, encore une fois, à la présentation du texte , pour 34 milliards d'euros également, soit, pour 62 milliards d'euros, de la somme transférée à la CADES pour anticiper les déficits futurs du régime vieillesse de 2011 à 2018. Le débat ne porte donc pas sur les 62 milliards de déficit futur puisqu'en votant la réforme des retraites vous avez fait un choix, mais bien sûr les 34 milliards d'euros de déficit dus à la crise et sur les 34 autres milliards de déficit structurel. Que nous proposez-vous pour régler cette question structurelle ? Rien. La ...

...n humour décapant, Jean-Marc Vittori comparait, dans Les Échos du 21 septembre dernier, le Gouvernement au capitaine Haddock. Si celui-ci était accro aux caisses de whisky, la France et l'État seraient accros à une autre caisse, non pour la vider, mais pour la remplir le plus régulièrement possible, et de préférence sans avoir à payer la note, du moins en apparence : je veux bien sûr parler de la CADES. Alors que, en 2005, à l'initiative de Jean-Luc Warsmann, nous avions décidé avec gravité la fermeture législative de la caisse d'amortissement de la dette sociale en 2021, vous demandez aujourd'hui aux mêmes acteurs, monsieur le ministre, de maintenir cette caisse en vie afin qu'elle redevienne la machine à lessiver les déficits sociaux qu'elle était devenue entre 1996 et 2005. En agissant de ...

C'est parce que la commission des affaires sociales a considéré que, malgré la crise, il n'était pas moralement possible de continuer à recourir aux facilités du passé, qu'elle a proposé, dans son avis, de rejeter l'article 1er de votre projet de loi organique, en souhaitant que soient envisagées d'autres formes de financement des déficits transférés à la CADES. Comme l'a rappelé Jean-Luc Warsmann, nous vivons aujourd'hui, avec ce débat, un moment grave. Je considère qu'il est de notre responsabilité morale de cesser de nous décharger de nos responsabilités financières, quotidiennes, sur nos jeunes. Ils auront à vivre dans un monde beaucoup plus dur encore que celui que nous connaissons, ils devront relever des défis certainement beaucoup plus importan...

...stre demande aux responsables politiques de réfléchir à l'élaboration d'une autre règle des finances publiques. Quelle crédibilité aura votre démarche si vous détruisez la règle des finances publiques établie à l'initiative du président Warsmann il y a plusieurs années ? Marie-Anne Montchamp fait souvent référence à la crédibilité de la France, à la signature de notre État, évoquant notamment la CADES. Croyez-vous vraiment que pour éviter un effort au pire de 6 milliards d'euros, probablement de 3 milliards, notre pays crédibilise vraiment sa position à l'égard des marchés ? Pour ma part, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Au-delà de l'écheveau des amendements et des sous-amendements dans lequel il est très difficile de se retrouver, nous venons de vivre une tragicomédie en trois actes. Au cours du premier acte, la commission des lois et la commission des affaires sociales n'ont pas accepté la solution consistant à allonger la durée d'amortissement de la CADES et, pour y parvenir, ajouter des recettes non-pérennes. Au cours du deuxième acte, Marie-Anne Montchamp ainsi que les membres de la commission des finances ont pris une position courageuse consistant à considérer que, la pente d'amortissement étant trop forte, on est bien obligé d'accepter une certaine prolongation de la durée de cotisation à la seule condition de créer des ressources pérennes e...

...n conscience que nous sommes aujourd'hui placés au pied du mur, un mur de dettes qui doit être franchi. Il est urgent d'agir, faute d'avoir, dès l'an passé et les exercices précédents, comme je l'avais proposé, pris des mesures pour traiter le déficit en train de s'accumuler. Les modifications apportées par la commission des lois sont significatives. Elles conduisent à maintenir l'échéance de la CADES à 2021, au lieu de la reporter de quatre ans, comme le prévoyait le projet initial, pour financer à hauteur de 34 milliards d'euros la part des déficits correspondant à la dette de crise du régime général et du FSV sur 2009 et 2010. La commission des finances a, pour sa part, jugé ce report de quatre années acceptable, mais ce fut, je dois le dire, la mort dans l'âme,

Il ne s'agit donc en rien de recettes pérennes assises sur l'ensemble des revenus. Ce procédé me paraît très grave. Nous avions une position courageuse qui consistait à trouver un compromis entre l'allongement de la durée d'amortissement de la CADES et la nécessité inéluctable de relever de façon significative la CRDS ou la CSG. On ne veut pas agir ainsi car on est prisonnier d'un nouveau dogme : le refus à tout prix d'augmenter les ressources publiques. Cette situation, déjà intenable l'an dernier, l'est plus encore cette année. Quelle situation trouveront ceux qui devront gérer les affaires du pays après 2012 ? (Applaudissements sur de...

à regret, confrontés que nous sommes à la réalité de la dette, qu'il faut parvenir à amortir. Je l'ai dit devant la commission des finances, et je le répète ici, nous regrettons qu'il faille allonger de quatre ans l'horizon d'amortissement de la CADES, pour le reporter à 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si nous n'acceptons pas ce report de date, le niveau d'amortissement supporté par la CADES sera tellement inatteignable que le traitement de la dette sociale en deviendra, du coup, impossible.

En revanche et, sur ce point, la position de la commission des finances a été extrêmement ferme , il nous a paru inacceptable qu'une véritable pérennité des recettes de la CADES ne soit pas assurée. En effet, le projet de loi organique a prévu l'affectation à la caisse de recettes nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour permettre la reprise des 34 milliards d'euros de déficits « hors crise » du régime général et du FSV entre 2009 et 2010, ainsi que du déficit prévisionnel de 2011 de la seule branche maladie. La commission des finances a jugé qu'il était impe...

...évoqué les générations futures, et c'était un oubli de ma part. Si vous indiquez, monsieur Copé, qu'il est normal que j'en aie le souci, c'est parce que vous avez deviné ce que j'avais oublié de dire. Je vous remercie d'une telle qualité d'écoute. J'y suis extrêmement sensible. Je ne crois pas, d'ailleurs, que ce soit tellement une question de générations futures. Prolonger la durée de vie de la CADES de 2021 à 2025, c'est demander à ceux qui sont d'ores et déjà des actifs qui paient des impôts, d'en payer de nouveaux entre 2021 et 2025. Car prétendre que l'on souhaite voir le projet gouvernemental adopté au motif qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements obligatoires, c'est oublier que des impôts nouveaux sont créés par l'adoption de ce texte à partir de 2021. Ils seront donc payés par ceu...

C'est pour toutes ces raisons que nous avons proposé de modifier le texte organique sur ce point, afin de garantir le principe qui a prévalu depuis la création de la CADES, à savoir celui de l'affectation d'une recette dédiée, celle de la CRDS et, depuis 2009, d'une fraction de la CSG, dont l'assiette est quasiment identique à celle de la CRDS. Je présenterai à cet égard dès demain, avec le rapporteur général, des amendements au projet de loi de finances, destinés à affecter les recettes prévues dans ce cadre, et qui reviennent sur des dépenses fiscales et sociale...