Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

 « Au troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : « , absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ». Exposé sommaire : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA...

Après l'alinéa 37, insérer un alinéa suivant : « 5° L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée, ainsi que des motifs de cette pénalité. » Exposé sommaire : Dans la ligne directrice impulsée par le gouvernement en matière de lu...

Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de soixante ans. Cet âge est majoré d'un trimestre en 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 et d'un semestre en 2012 et 2016 pour atteindre soixante trois ans et demi en 2020. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de mise à la retraite après 65 ans. En effet, en l'état actuel du droit, les accords dérogatoires permettant aux entreprises de mettre à la retraite leurs salariés avant 65 ans dès lors que ceux-ci pourront bénéficier d'une pension à taux plein, cess...

I. - Le 22° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, lorsqu'elles sont versées après l'âge mentionné à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » II...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin de préserver les PME-TPE de nouvelles contraintes réglementaires et des risques, renforcés par le vote des mesures de surveillance stati...

I. - Supprimer les alinéas 17 et 18. II. - En conséquence, après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « à l'article L. 138-25. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin...

À l'alinéa 9, après le mot : « pénalité » insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Le dispositif ne précise pas si la pénalité envisagée doit être versée, en l'absence de plan ou d'accord, chaque année, chaque mois ou chaque jour ... Cet amendement vise à réparer cet oubli.

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter aux seules entreprises de plus de 300 salariés l'obligation de mettre en place un plan relatif à l'emploi des salariés âgés, afin de préserver les PME-TPE de nouvelles contraintes réglemen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de précar...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « L. 162-22-9 », insérer les mots : « et que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec ce même objectif ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours ainsi que l'évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à ven...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de psychiatrie a été affinée par la loi ...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 16...

Après le mot : « complémentaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise en premier lieu à étendre la règle de vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Unocam à la signature de tous les accords avec les professionnels de santé et l...

I. - Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À l'exception des détenteurs de tout ou partie du capital social d'une entreprise créée depuis moins de 5 ans, » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les détenteurs de tout ou partie du capital social d'une entreprise créée depuis moins de 5 ans, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octie...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dépose chaque année au Parlement, au plus tard le 8 octobre, un rapport décrivant les opérations de gestion de trésorerie qu'elle a effectuées pour le compte de tiers, au cours de l'année écoulée. » Exposé sommaire : L'article 29 autorise l'AC...