Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à limiter les données statistiques de dépenses des établissements obligatoirement transmises par la CNAMTS. Or, la connaissance de ces données est un élément très important.

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est également défendu. (Les amendements identiques nos 243 et 363, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, la décision de l'État de modifier en cours d'année les tarifs des établissements ne peut, compte tenu des conséquences économiques considérables qu'elle implique pour les établissements de santé et l'é...

Puisque M. Muzeau aime tant les rapports officiels, je vais lui citer celui de l'IGAS ! Dans son rapport sur la convergence tarifaire, l'inspection générale des affaires sociales a estimé qu'en 2006, après pondération, les tarifs du privé étaient inférieurs de 41 % à ceux du public.

Pour que les deux secteurs soient comparables, l'IGAS a pris en compte les honoraires des praticiens, le coefficient de haute technicité dans le privé et les séjours extrêmes. Il y aurait alors un écart important, de 37 %, avec la structure d'activité du public. Si vous voulez des rapports, monsieur Muzeau, lisez donc celui de l'IGAS, il est é...

Il est également défendu. (Les amendements nos 244 et 365, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La prise en charge de patients précaires nécessite une approche pluridisciplinaire tant médicale que psychologique et sociale.

L'amendement n° 392 rectifié, bien qu'assez ambitieux, l'est moins que l'amendement n° 618. Il vise à relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite à soixante-trois ans et demi en 2020, date à laquelle sera obtenu l'équilibre du régime général.

Il faut éviter de prendre du retard dans la mise en oeuvre de la convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé. Dans ce but, cet amendement prévoit que les prestations telles que les interventions de chirurgie ambulatoire, les accouchements ou la dialyse, identiques par nature quel que soit le secteur où elles sont prat...

D'abord, il insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre intitulé « Pénalités », et dont le premier article commence par prévoir que les entreprises seront « soumises à une pénalité ». Les entreprises n'ont certainement pas besoin, en ce moment, d'un article de loi qui commence par prévoir une pénalité sauf si, par miracle, elles arri...

La rédaction actuelle de l'article 44, et notamment à l'alinéa 3, ne prend pas en compte les dispositions d'allégement des procédures administratives. L'amendement a donc pour objectif de corriger un oubli manifeste.

Ce qui m'attriste aussi, c'est que c'est la troisième taxe sur les entreprises qui apparaît dans ce PLFSS. Il y a d'abord eu une contribution de 2 % pour les entreprises qui ont l'intention de signer un accord de participation. Elles n'étaient pas taxées jusqu'à présent. Dorénavant, elles le seront. Il paraît que c'était une niche sociale. Moi,...

une pénalité de 1 % de votre masse salariale vous sera imposée. Je trouve que ce sont vraiment beaucoup de mauvais messages en direction des entreprises. Il y a là un risque sérieux. L'article prévoit qu'un accord de branche étendu peut recevoir un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, un avis qui est « opposable aux organismes de ...

Cet amendement vise, lui aussi, à réparer un oubli matériel qui laisse, dans la rédaction actuelle du texte, la possibilité pour le représentant de l'État de modifier les montants de dépenses et de recettes prévisionnelles.

Cet amendement répond à la même logique que les deux précédents et me paraît tout aussi important.

Je n'ai pas le souvenir que l'amendement ait été adopté par la commission, mais je me rappelle avoir demandé ce qu'était cette « anticipation des carrières professionnelles ». Doit-on commencer sa carrière plus jeune ? Vieillit-on plus tôt ? Qu'est-ce que cela signifie, en français ?

Depuis déjà une dizaine d'années, dans le domaine du médicament, la mise en oeuvre de la politique économique est assurée par la voie conventionnelle, ce qui permet par exemple que des négociations soient entreprises en vue de fixer le prix des médicaments. Il pourrait en être de même pour les établissements de santé : dans le cadre de plans t...

L'un des reproches que l'on peut adresser à l'article 58, c'est de réintroduire ce que nous nous évertuons à chasser, en tout cas de ce côté de l'hémicycle : les effets de seuil. Nous avons répété sans nous lasser, ces dernières années, qu'il fallait cesser de mettre des seuils partout. Or ce texte en comporte plusieurs : pour les moins de cinq...

Cet amendement tend à préciser le rythme de paiement de la pénalité même si, en pratique, personne ne doit la payer.