Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertio...

I. - Après le c) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Gérer, pour le compte de ses membres, une pharmacie à usage intérieur dans les conditions énoncées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L....

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A - Le 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2010, l'État fixe, en concertation avec les représentants des professionnels concernés, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficia...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI.- Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2009 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations homogènes par...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à lim...

Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 et à toute autre disposition contraire du code de la sécurité sociale, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médeci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part, avec voix consultative, à la négociation entre l'union nationale des ca...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Durant la période allant du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2010, seront diligentées par les services de l'État, en concertation avec les représentants des organisations représentant les professionnels concernés, des expérimentations de ce dispositif afin d'en évaluer l'ensemble des paramètres, dan...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'article 45 prévoit l'intégration des médicaments dans le budget soin des EHPAD à compter du 1er janvier 2010. Or ces établissements qui ne sont pas des établissements sanitaires et ne bénéficient par conséquent pas des mêmes ressources en personnel et ...

À l'alinéa 17, après le mot : « exception », insérer les mots : « , concernant le forfait global relatif aux soins visé au 1° de l'article L. 314-2, ». Exposé sommaire : L'article 44 du PLFSS 2009 prévoit une modification profonde de la tarification de la section budgétaire « soins » des EHPAD. Il institue ainsi un mécanisme de tarificatio...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «, en ce qui concerne le forfait global visé au 1° de l'article L. 314-2. » Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire sur la section tarifaire soins des EHPAD intitulé « tarification à la ressource »...

À l'alinéa 3, après le mot : « article», insérer les mots : « et des deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ». Ce nouveau mécani...

À l'alinéa 3, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , du premier alinéa du 3° du I ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ». Ce nouveau mécanisme vise à alloue...

Après le mot : « répartie » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en fonction du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes (régime général, salariés agricoles, exploitants agricoles, régime social des indépendants) au cours du dernier exercice connu. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale sont tenus, dès qu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de les communiquer aux organismes d'assurance complémentaire...