Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Je tenais à entendre ces précisions dans l'hémicycle. C'est chose faite : je retire l'amendement. (L'amendement n° 385 est retiré.)

Je l'ai déjà défendu. (L'amendement n° 386 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, qui est important à la suite de la mesure qui vient d'être adoptée, vise à créer un régime fiscal et social intermédiaire entre le départ à la retraite à l'initiative du salarié et l'indemnité de licenciement. En effet, l'article 61 supprime la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié à compter du 1er janv...

Dans cet article, il y a quelque chose d'un peu étrange. Dès le 1er janvier 2010, toute mise à la retraite sera interdite. Cela pose un problème de droit. Il faudrait tout de même qu'un chef d'entreprise souhaitant se séparer de son collaborateur au bout de cinquante ou soixante-dix ans de vie professionnelle commune trouve un moyen de s'en sor...

Je le retire avec plaisir parce que celui de M. Jacquat est parfait. (L'amendement n° 391 est retiré.)

Cet amendement vise à encadrer le financement des différentes structures intervenant en matière d'assurance maladie en posant des règles objectives pour déterminer le montant des dotations respectives de la CNAM, du RSI et de la MSA, en l'occurrence le montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de c...

La procédure actuelle consistant pour l'agence régionale de l'hospitalisation à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation souffre aujourd'hui d'une absence de concertation préalable, ce qui est regrettable. L'amendement n° 432 vise à y remédier.

J'ai déposé cet amendement, qui partait d'un légitime souci, compte tenu des scénarii exposés dans le PLFSS. Les excellentes réponses fournies par M. le ministre, hier, m'ont convaincu. Je retire donc l'amendement. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Dans certains secteurs d'activité, les entreprises ont déjà organisé depuis longtemps la prise en charge des frais de transport de leurs salariés, soit qu'ils les transportent à leurs frais c'est notamment le cas dans le bâtiment , soit qu'ils les indemnisent, conformément aux conventions collectives, des frais liés aux déplacements inhérent...

M. Tardy a parfaitement expliqué ce dont il s'agit. Jusqu'à ce jour, l'intéressement et la participation n'ont jamais été assujettis aux cotisations sociales. Il est donc parfaitement inexact de prétendre qu'il s'agit d'une niche fiscale ou sociale. La volonté du Gouvernement a toujours été claire en ce domaine. Le dispositif proposé à l'artic...

Certes, lors de la discussion générale, nous nous sommes interrogés sur les réformes structurelles nécessaires pour résoudre enfin le problème du déficit de la sécurité sociale. Mais la mesure proposée à contretemps par le Gouvernement envoie un signal extrêmement négatif aux chefs d'entreprise. C'est pourquoi je demande à mon tour la suppressi...

Afin de permettre aux entreprises mieux-disantes, c'est-à-dire celles qui ont conclu des accords extrêmement favorables à leurs salariés, de continuer à bénéficier d'une exonération complète des cotisations sociales, nous proposons que la limite des 200 euros ne s'applique pas aux dispositifs résultant d'un accord d'entreprise ou de branche, d'...

à l'occasion d'un mariage, d'une naissance, de Noël, de la fête des mères et, bien entendu, de la Saint-Nicolas. (Sourires.)

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, puisque nous avions déposé, avec M. Tardy, des amendements de suppression de l'article 13, qui n'ont pas été adoptés. Nous proposons, en l'occurrence, d'exclure de l'assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l'intéressement, afin que le dispositif soit cohérent avec le p...

Il s'agit d'exclure de l'assiette du nouveau forfait social l'abondement de l'employeur au PERCO, c'est-à-dire sa participation volontaire à la constitution d'une épargne retraite pour ses salariés, participation qui risque d'être mise à mal par le nouveau dispositif.

L'article 20 met en application un certain nombre de mesures préconisées par le rapport Fouquet, qui vise à mettre fin à des systèmes d'optimisation fiscale et à certaines pratiques au sein des sociétés d'exercice libéral. Cependant, la rédaction de l'article 20 me semble poser un problème de droit, au point qu'il est permis de se demander si s...

Je le retire, compte tenu de l'amendement que va proposer M. le ministre dans quelques instants. (L'amendement n° 309 est retiré.)

Il s'agit de prévoir une entrée en sifflet dans le dispositif. Cette montée en charge progressive pour n'atteindre les 2 % qu'au 1er janvier 2012 doit permettre aux entreprises d'anticiper la mesure et de signer éventuellement beaucoup d'accords avant qu'elle n'entre en vigueur.

Cet amendement est un peu technique. Aux termes d'un article du code général des impôts, les cotisations versées aux organisations syndicales de salariés ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Mais l'administration n'a pas le même raisonnement quand il s'agit des cotisations versées aux organisations d'employeurs représentatives a...

Il s'agit, comme d'habitude, de lutter efficacement contre les fraudes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)