Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à empêcher les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un médicament princeps de s'opposer à la substitution d'une spécialité ayant une apparence et texture identiques ou similaires. Le dispositif législatif et conventionnel actuel de mise sur le marché des génér...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une primauté aux a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personne morale de droit public, soit celle de p...

Le début du deuxième alinéa des XX et XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé : « Jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée, les articles (le reste sans changeme...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Après l'article L. 6111-7 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 6111-8. - À compter du 31 décembre 2012, les agences régionales de santé rendent publics chaque année des indicateurs de qualité et de bientraitance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. ». Exposé sommaire ...

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

L'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : « 1° Le 3° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides individuelles ainsi versées par les établissements mentionnés aux b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale leur sont rembour...

I. - Après le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services rendus par leurs adhérents aux groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont ...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desser...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « coordonnateur », sont insérés les mots : « ou le représentant légal ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre au représentant légal de l'établissement d'être partie à la nouvelle procédure. Il convient de tenir c...

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

I. - Après le mot : « appartiennent », la fin du premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux établissements et services visés à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique et aux XX et XXI de l'article premier de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font néanmoins pas obstacle à ce que l'exploitant du moyen de transport concerné puisse demander à l'État une indemnisation ou une compensation visant à la réparation des préjudices subis. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Par cet amendement, l'ar...

L'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et dans des cas exceptionnels » ; 2° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement ». Exposé sommaire : La caractéristique principale d'u...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

À l'alinéa 6, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ou morales ». Exposé sommaire : L'absence de mention des personnes morales pourrait poser problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP, en SEL, tout spécialement en SEL à associé unique. Il faut aussi noter que les SCM peuvent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à empêcher les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un médicament princeps de s'opposer à la substitution d'une spécialité ayant une apparence et texture identiques ou similaires. Le dispositif législatif et conventionnel actuel de mise sur le marché des génér...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...