Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Je vais retirer cet amendement, parce que, comme vient de le dire notre collègue Richard Mallié, le Gouvernement en a déposé un autre, excellent, qui répond à l'ensemble des demandes. (L'amendement n° 56 est retiré.)

Avec Guy Malherbe et Pierre Morange, nous pensons que limiter la compétence de la Cour des comptes aux seuls établissements dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 500 millions d'euros est loin d'être déraisonnable. Un tel seuil permettrait d'élargir le champ, car seuls six établissements sont concernés par l'amendement du Gouverne...

Volontiers, monsieur le président, mais ces amendements n'ont rien de commun. (Sourires.) L'amendement n° 154 vise à promouvoir l'externalisation des fonctions périphériques de l'offre de soins des hôpitaux, pour réaliser des économies. Avec l'amendement n° 157, il s'agit de punir l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ...

Cet amendement vise à ce que les patients soient totalement informés des efforts consentis par les professionnels pour respecter les bonnes pratiques et s'impliquer dans la réalisation des objectifs de santé publique.

Mme Orliac a parfaitement présenté les choses et je fais mienne son argumentation. Mon amendement est quasiment identique au sien.

Je comprends le raisonnement de Mme la rapporteure et de M. le ministre, mais je pense que mon amendement répond vraiment à un besoin exprimé clairement par les professionnels.

L'ensemble des professionnels que j'ai auditionnés et je suppose qu'il en est de même pour Mme Orliac veulent résoudre le problème en ajoutant les personnes morales dans le champ de la disposition : ils savent d'expérience que des milliers de médecins se trouvent dans une situation administrative, comptable et fiscale particulière. Il me se...

Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors de la société ce qui est tout à fait normal car celle-ci sera avant tout une société de mise en commun de moyens. La rédaction actuellement retenue pour l'alinéa 19 créerait donc des difficultés excessives pour les professionnels de santé concernés.

Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante. L'objet rédactionnel du présent amendement est d'améliorer la qua...

Je soutiens l'amendement de Mme Boyer. Mesdames, messieurs de l'opposition, pourquoi voulez-vous conserver une mesure qui est perçue comme coercitive ou mal vécue par les professionnels et qui, de surcroît, est inefficace ? Je précise à M. Mallot que Mme Hubert, qui a été ministre de la santé, a rendu un rapport, à la demande du Président de ...

L'alinéa 10 de l'article 2 prévoit que : « La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé ». Pour ma part, je propose de le rédiger ainsi : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé,...

Pas aujourd'hui ! Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, votée il y a deux ans, la loi HPST avait des objectifs ambitieux, portés par la réunion des forces de l'État et de l'assurance maladie au sein des agences régionales de santé, les ARS. Devant l'ampleur de la tâche accomplie, il ne paraît ...

J'ajoute que les hôpitaux publics n'adressent pas à l'assurance maladie une facture globale comprenant à la fois les dépenses effectuées par l'établissement pendant le séjour du patient et les actes des praticiens, à la différence des cliniques privées, qui le font depuis longtemps.

et que j'en ai cosigné d'autres. Ainsi, j'approuve entièrement l'amendement de mon collègue Guy Lefrand visant à rétablir l'article 4, article que Mme Boyer a évoqué et qui supprimait l'obligation faite aux médecins de déclarer leurs vacances. Cette mesure, très mal vécue par les médecins, est de toute façon inapplicable ; il vaut mieux l'adm...

afin d'éviter une situation catastrophique au cours des années à venir. Et ce n'est pas en soumettant les médecins à la contrainte que l'on résoudra ce problème. En ce qui concerne l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical, je soutiens l'amendement de Richard Mallié à l'article 6. Une obli...

Or je conclus, monsieur le président l'amendement du Gouvernement à l'article 14 ne résout pas le problème. D'une part, un GCS de droit public dissuadera d'ajouter une composante privée ; d'autre part, les directeurs d'hôpitaux n'opteront jamais pour des GCS de droit privé. Il faut donc leur préférer des GCS de moyens. Monsieur le ministre...