Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé (ARS) en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Il rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises enoeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des re...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en matière d'externalisation des fonctions périphériques de l'offre de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les ARS et les...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 700 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'intervention de la Cour des Comptes en matière de certification des comptes des établissements de santé publics, tout en respectant le droit européen qui, comme l'a fait remarquer la rapporteure en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles il est porté à la connaissance des patients l'adhésion des professionnels de santé à un contrat de bonne pratique ou à un contrat de santé publique. ». Exposé sommaire : A l'heure où les patients deviennent un acteur à par...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « En cas d'échec de la négociation conventionnelle tripartite engagée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les représentants des professionnels de santé sur la création d'un secteur optionnel e...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé, elle est dûment avertie que les informations la concernant pourront être, sauf opposition de sa part, partagées entre ceux des professionnels de santé qui participent à sa prise en charge, à la continuité et à la coor...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'est absolument pas comparable à celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçu en raison d...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 4041-6. - Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis nouveau crée un diplôme d'assistante dentaire et l'inscription de ce métier au Code de la Santé Publique. Cette nouvelle disposition est inutile puisqu'il existe déjà un titre professionnel d'assistante dentaire inscrit au RNCP par la branche dentaire libérale qui emploie 85% des assis...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une même personne morale publique ou privée gère plusieurs établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la pharmacie à usage intérieur autorisée pour un des établissements de la personne morale peut être admise à desservir les autres étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...