Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Dominique TianLes derniers commentaires sur Dominique Tian en RSS


970 amendements trouvés


20/06/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3532 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

20/06/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

18/06/2011 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Garraud, M. Remiller, M. Vitel, M. Schosteck, M. Luca, M. Mothron, M. Decool, M. Meunier, M. Vanneste, M. Verchère...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du con...

11/06/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 3459 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article continuent à s'appliquer jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement ...

11/06/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une co...

11/06/2011 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian

I. - Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations des assurances (le reste sans changement) ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

11/06/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian

I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « alloué » est remplacé par les mots : « en espèces versé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

11/06/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3459 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011. Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenues en application des dispositions du présent article. Ce rapport, établi après conc...

11/06/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3459 - Article 1er (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou attribuée en application des dispositions prévues au VII ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

11/06/2011 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « VII. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés une prime. « Cette prime ne peut se substituer à d...

11/06/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 9, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « conclu selon l'une des modalités visées à l'article L.3322-6 du code du travail ». Exposé sommaire : Le VI de cet article prévoit une condition exonératoire du présent dispositif en laissant la faculté à la négociation collective d'entreprise de mettre en place un autre avan...

11/06/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des sanctions prévues à l'article L. 2243-2 » les mots : « de la sanction prévue à l'article L. 1334-1 ». Exposé sommaire : La sanction du fait de ne pas engager la négociation est manifestement disproportionnée, le délit d'entrave étant puni au maximum d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros. Il c...

11/06/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit de mettre en place une nouvelle obligation de négocie...

11/06/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales verse une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augmente ...

11/06/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle procède au versement d'une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés dès lors que l'entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou », les mots : « ...

11/06/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 3459 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 4, après le mot : « société », insérer les mots : « , sauf lorsqu'elle répond au critère d'effectif du VII du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de ...

11/06/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « , sauf lorsqu'il s'agit d'une action à dividende prioritaire, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchement de...

11/06/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois pour le calcul de la prime versée au titre de l'exercice 2010 sera retenue la moyenne des années 2007 et 2008. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

11/06/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3459 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « cinq cents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : En posant une nouvelle obligation de verser une prime, en lien avec la progression des dividendes, à partir d'un seuil d'effectifs de 50 salariés, le présent projet de loi d...

06/06/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Lu...

Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale d'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...