Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Selon cet amendement, « avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement ». La mémoire me faisant défaut, je ne sais pas si cela figure ou non dans le code de l'éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En revanc...

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'éducation l'obligation de la carte scolaire, dont l'objet est de favoriser la mixité sociale. Ce sont des questions particulièrement compliquées : il ne viendrait à l'idée de personne de prétendre le contraire. La contrainte qui pèse sur les familles est parfois ressentie comme excessive par cert...

Dans cet hémicycle, nous votons des lois qui s'appliquent à l'ensemble du pays. Le combat politique qui oppose la majorité PS de la ville de Paris avec des minorités UMP est digne de respect et d'intérêt. Mais on ne peut pas adopter dans une loi une mesure particulière visant à satisfaire un groupe majoritaire ici et minoritaire à la mairie de ...

Cet amendement prolonge l'intervention de M. Pupponi. Comme nous nous interrogeons sur le coût réel du service d'accueil, nous proposons qu'un rapport soit rédigé chaque année sur ce sujet. M. Pupponi a raison, le coût direct des gens embauchés ne représente pas la totalité des sommes mises à la charge des communes. Il faut y inclure les frais ...

Le sous-amendement n° 127 n'est pas de grande qualité, je suis bien placé pour le dire, je l'ai rédigé, donc je sais de quoi je parle. (Sourires.) Nous sommes confrontés à une difficulté que vous avez bien exposée, monsieur le ministre, à savoir que personne ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Or, avec ce texte, le maire devient pé...

Mes propos vont concerner le texte, pas les personnes, sur lesquelles je ne ferai aucun commentaire. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela dit, je vais dire du mal de ce texte, pour plusieurs raisons. D'abord, il arrive dans un contexte incontestablement difficile. L'é...

d'autant plus que le texte ne vise pas seulement la grève, mais tous les motifs d'absence. Ce texte est mauvais aussi en ce qu'il manifeste une certaine désinvolture quant à la qualification de ceux qui seront appelés à intervenir dans les écoles. Il ne pose aucune obligation de compétence, pas même celle qui est sanctionnée par le brevet d'a...

Enfin, ce texte n'est pas très utile. Il suffit pour s'en convaincre de lire le rapport, où notre rapporteur rappelle que le nombre de jour de grève par enseignant et par an est de 0,28. Tant d'efforts, tant de discussions, tant de passion pour une absence de 0,28 jour par an et par enseignant, cela semble bien dérisoire. (Exclamations sur les ...

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vous appelle, chers collègues, à voter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je veux faire quatre observations pour justifier l'inscription de la défense des langues régionales à l'article 2 de la Constitution. Tout d'abord, cette inscription ne porterait pas atteinte à la prééminence du français, puisque celle-ci est réaffirmée. Ensuite, ce choix donnerait une plus grande force aux effets juridiques de cette reconnai...

Comme cela a déjà été dit lors de la discussion générale, la décision de ramener le délai de prescription à cinq ans nous paraît trop brutale. Par ailleurs, la réforme Badinter avait prévu que les actions en responsabilité civile issues de faits pénaux se prescrivaient par dix ans. En conséquence, si le délai est fixé à cinq ans, en matière cri...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, quelques mots rapides non pour paraphraser ce qu'a excellemment dit mon collègue Jean-Michel Clément, mais pour exposer simplement la position du groupe SRC, laquelle peut se résumer ainsi : un souhait, des regrets et une observation technique. Le souhait, bien évidemment, ...

Deux observations rapides, qui me viennent à chaud. Premièrement, nous ne devons pas nous sentir tenus d'employer le terme de notaire. Dans certains pays, il n'y a pas de notaires. Il nous est donc possible de transposer la directive de manière assez large. Deuxièmement, confier le contrôle aux greffes ne me semble pas être un obstacle tant q...

Oui, et c'est bien pourquoi leur confier le contrôle de légalité ne pose pas de problème de ce point de vue.

Si, comme l'a remarqué M. Garraud, nous avons par moments le sentiment de parler de tout et de n'importe quoi, c'est qu'il n'y a eu aucune connaissance préalable du sujet de tous ces débats. La meilleure preuve est que nous sommes obligés de parler de l'affaire Évrard, sans qu'aucun de nous ne connaisse ce dossier dans le détail, notamment les...

Il ne suffit pas de changer la loi pour changer la réalité : il faut aussi s'en donner les moyens. J'attire enfin votre attention sur l'importance de ce qu'a dit M. Le Guen : c'est parce que nous sommes passés de 140 000 lits de psychiatrie dans les années 1970 à 40 000 lits aujourd'hui que nous sommes confrontés à ces difficultés. L'évolution...

Les articles 1 à 4 du projet de loi demandent à une juridiction de prévoir dix ans à l'avance qu'une personne présentera des difficultés justifiant le réexamen de sa situation. L'amendement n° 72 s'inscrit dans une série d'amendements présentés par notre groupe et ayant pour objet de prévoir la prise en charge de ces personnes dès le début de l...

L'amendement vise à répondre à la question qui nous est posée de façon lancinante et à juste titre : comment lutter contre la récidive ? Il propose de prévoir un réexamen régulier des personnes condamnées dès leur incarcération, pour éviter bien évidemment le recours à une rétention de sûreté et pour mettre en place les éléments permettant une ...

Tranchez dans le vif, mon cher collègue !

Ces amendements montrent que nos craintes étaient justifiées. Au départ, le texte ne devait concerner que les actes commis sur des mineurs de quinze ans, par des pédophiles décrits comme particulièrement dangereux et pouvant présenter une structure perverse. Cette catégorie n'a pas été dénombrée ni étudiée dans la population carcérale, mais ell...