Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à ce que les membres du Parlement représentés à la CNIL soient choisis à parité entre la majorité et l'opposition.

Défendu.

Cet amendement vise à encadrer la possibilité offerte à l'Institut géographique national de créer une base de données numériques, au moyen d'un décret du Conseil d'État.

Je le retire. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'article 47 est adopté.)

Le texte prévoit que le procureur de la République peut procéder simultanément à une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation devant le tribunal correctionnel, au cas où la CRPC échouerait. On comprend bien l'intérêt pratique de cette mesure, mais la personne qui comparaît en CRPC subit de c...

Les moyens matériels n'ayant pas suivi, nous ne sommes pas prêts à adopter la signature électronique. Nous proposons par conséquent de supprimer l'article 65 ter.

L'amendement n° 12 vise effectivement à supprimer l'article 65 septies, afin de défendre le principe selon lequel on ne plaide pas par procureur. Compte tenu du caractère extrêmement personnel de l'appréciation de la diffamation, il nous paraît important qu'il appartienne au seul diffamé d'entamer la procédure, sous peine de voir les tribunaux ...

Je reprendrai les arguments développés par Michel Vaxès. Premièrement, cet article n'a rien à voir avec la simplification du droit ; deuxièmement, entre le 5 mars 2007 et le 1er janvier 2010, les trois années écoulées me paraissent un temps suffisant pour réunir les moyens nécessaires ; troisièmement, cet article anticipe en réalité sur la supp...

Permettez-moi trois observations. La première est que la réforme votée après Outreau l'a été parce que nous la jugions nécessaire pour protéger les justiciables des errements commis lors de cette affaire et empêcher que soient incarcérées des personnes ultérieurement acquittées par la cour d'assises. C'est dire l'importance de cette réforme, do...

L'objectif de simplification du droit est partagé par tous ; mais la méthode n'est visiblement pas au point. Ce n'est d'ailleurs pas forcément un reproche : la méthode est neuve, elle a besoin d'être rodée. Le passage d'une assemblée à l'autre et l'ajout par le Sénat de multiples articles d'origines diverses et variées ont rendu l'opération ext...

Trois brèves observations. Première observation, il est tout à fait dommageable que la recevabilité ne soit appréciée que par le Premier ministre. Un examen par une commission aurait pu s'imposer. Deuxième observation, dès l'instant où un signataire peut modifier sa proposition, il paraît utile qu'il y ait une discussion en commission et qu'i...

S'agissant d'une modification constitutionnelle, le débat est quelque peu crispé. Il ne doit pas pour autant nous rendre sourds aux arguments invoqués par M. Le Bouillonnec. Il est évident que le droit de veto du Premier ministre pose problème et un problème de taille. Nous avons présenté un amendement n° 1801 visant à instaurer une procédur...

Je reprends à mon compte les explications de M. Urvoas. Le sous-amendement n° 3979 vise à améliorer un texte qui, sinon, resterait bien imparfait. C'est pourquoi je vous incite à le voter, afin de rendre le droit de résolution effectif.

M. Urvoas a expliqué comment ce sous-amendement permettrait de sortir de l'impasse grâce à la procédure d'audition.

Nous avons cherché une procédure qui « civilise » le droit de veto accordé au Premier ministre sur les propositions de résolution. Le sous-amendement n° 4001 reprend donc le mécanisme de l'article 39. Il est conforme à la Constitution et compatible avec son article 34-1. Son adoption rendrait effectif le droit de résolution.

Les remarques de mes collègues sont de bon sens. Il n'y a aucune raison de ne pas inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution portant sur le même sujet qu'une proposition antérieure. En outre, les termes « même objet » sont particulièrement flous. S'il est compréhensible d'interdire l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution...

J'espère que l'intervention à laquelle je vais procéder ne sera pas hâtivement considérée comme ma contribution personnelle à ce en quoi certains ne voient qu'une tentative d'obstruction. Ce serait une erreur, la série de sous-amendements que nous vous proposons poursuivant un objectif tout à fait sensé. La proposition de résolution, qui entraî...

Une proposition de résolution doit être digérée et métabolisée au moyen de sa discussion par l'Assemblée. Vous avez écarté l'examen de la proposition de résolution en commission et la possibilité pour son auteur de la modifier ; ce faisant, vous avez supprimé ce travail de délibération que l'on trouve parfois insupportablement long, mais dont l...

L'amendement n° 54 est défendu, madame la présidente.

Nous sommes 214 votants : 214 à perdre notre temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)