Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

J'ai bien entendu la référence à la perquisition faite dans un cabinet d'avocat. Cependant, les deux opérations ne sont pas tout à fait semblables, car le juge qui perquisitionne dans un cabinet d'avocat n'a pas à demander l'autorisation au bâtonnier : après avoir convoqué celui-ci à un jour et une heure donnés, il entre sans autre formalité. ...

L'interprétation donnée par M. Blessig nous convient. Il y aura donc trois temps dans la perquisition : un rendez-vous est fixé, le président se transporte sur les lieux, et le magistrat dévoile alors les raisons de sa perquisition au président et à l'autorité qui est perquisitionnée. La mention « informations utiles » recouvre donc le lieu, l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je viens exposer l'opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Je tiens d'ores et déjà à préciser que nous en approuvons les troi...

Sur la fraude fiscale, je souhaitais simplement que l'on réfléchisse ultérieurement parce que ce n'est sans doute pas possible dans ce texte à la possibilité de l'inscrire, en l'absence de tout blanchiment, dans la criminalité organisée afin que la confiscation porte sur l'intégralité des biens du fraudeur, y compris ceux qui n'ont rien à voir ...

Très bien !

Très juste !

Les amendements nos 6 et 7 sont quasiment conjoints.

Il s'agit de revenir au droit commun de la définition de la minorité et de la majorité sexuelles. Le texte introduit une différence parce qu'il définit l'inceste comme les faits commis sur mineurs. Nous souhaitons que l'on revienne à la distinction qui existe entre les mineurs de quinze ans et les mineurs de dix-huit ans, pour qu'il y ait une ...

Je le maintiens. (L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)

Le mérite de ce texte est de ne pas aggraver la répression, mais de désigner l'inceste, à savoir de mettre un mot sur un acte répréhensible qui n'était pas nommé comme tel. Or l'amendement de notre collègue Estrosi vise à aggraver doublement la peine, puisqu'il la porte de deux à cinq ans d'emprisonnement et qu'il tend en même temps à élargir ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je me livrerai à quatre observations pour étayer mon argumentation. La première est d'ordre général. La simplification du droit est effectivement un exercice intéressant auquel nous souscrivons tous. Cependant, cette p...

Le transfert du dépôt des demandes d'acquisition de la nationalité vers les préfectures, prévu dans cet article, risque de créer des disparités dans les décisions rendues par les différentes préfectures et marque le recul du rôle de la sous-direction des naturalisations, qui unifiait ces décisions sur l'ensemble du territoire. Telles sont les r...

Il est défendu. (L'amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 15 bis est adopté.)

Cet amendement a pour objet de protéger les stagiaires, en prévoyant que ceux-ci ne peuvent être affectés à des travaux dangereux. (L'amendement n° 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 15 nonies est adopté.)

En supprimant la présentation spécifique des effets sur la santé du travail de nuit, cet article nuit à la défense de la protection du travail.

Défendu.

Cet amendement vise à demander l'établissement d'un rapport annuel dont le dernier sera remis avant le 31 décembre 2010 sur les voies de rapprochement des grandes écoles et des universités, rapprochement dont on connaît l'importance pour la recherche les grandes écoles participant très peu à la recherche et pour que l'égalité des chance...

Mon amendement vise à ce que le dernier rapport il s'agirait d'un nouveau rapport soit déposé avant le 31 décembre 2010. Par conséquent, je le maintiens.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance en matière de règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats d'économie mixte. L'objectif de simplification du droit est un objectif trop large, ne permettant pas un contrôle effectif et allant à l'encontre de l'objectif général de reva...

Cet amendement vise à ce que l'avis de la CNIL soit transmis directement et automatiquement aux parlementaires.