Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Non, car pour cela il faut être deux ! C'est la procédure choisie qui rend cette perte de temps inévitable, et nous ne pouvons que le regretter, les uns et les autres. L'exercice était difficile, car portant à la fois sur le court et le long terme. À court terme, il s'agissait de définir les droits de la majorité et de l'opposition, la façon ...

Le Premier ministre pourra, au bénéfice du Gouvernement, faire valoir l'irrecevabilité sans qu'une instance tierce soit appelée à statuer. C'est un mécanisme totalement exorbitant du droit commun.

En disant cela, je ne défends pas une position partisane, car ce mécanisme, chers collègues de la majorité, vous desservira vous-mêmes dès l'instant où vous aurez un quelconque désaccord avec le Gouvernement. Loin de revaloriser le rôle du Parlement, vous contribuez à son abaissement en vous laissant emporter par la précipitation. Nous devrion...

Je l'ai déjà dit, l'article 3, tel qu'il est rédigé, n'est pas satisfaisant. Il vient en application de l'article 34-1 de la Constitution, qui dispose que le Gouvernement a le droit de déclarer irrecevable une résolution visant à lui donner des injonctions ou qui mettrait en cause sa responsabilité. Mais, curieusement, l'article 3 du projet de ...

Le budget de la justice est décevant à plusieurs titres. Si les crédits augmentent en matière pénitentiaire, ils diminuent en matière judiciaire. Certes, le nombre de personnels pénitentiaires augmente, mais le personnel judiciaire et celui dédié à la protection judiciaire de la jeunesse diminue. Par-delà les difficultés liées au manque de moy...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, simplifier le droit est, évidemment, un objectif que nous partageons tous. Néanmoins, le groupe SRC a, sur cette proposition, des réactions, des réserves, des réticences et aussi quelques résistances, dont je veux faire état. Nous réagissons d'abord sur la méthode. Nou...

Non, vous êtes dur avec moi. Parfois je pense, je m'y essaie

Exactement, c'est pourquoi j'ai quelque excuse à ne pas avoir réussi à y penser suffisamment dans le bref délai qui nous a été imparti. De ce fait, nous avons quelques réticences, comme nous en avons également sur des modifications de procédures, suite à une application partielle du rapport de la commission présidée par le recteur Guinchard, m...

L'objet de cet amendement est d'unifier les délais de retrait des actes administratifs illégaux. Actuellement, les actes administratifs sont retirés suivant deux délais distincts, selon que l'acte ayant créé des droits est implicite ou explicite. Dans un souci de simplification, nous proposons l'instauration d'un délai unique de trois mois.

Nous avions déposé un amendement visant à la suppression des mots « à sa demande » dans le texte de loi. Il paraît normal que l'administration rembourse la caution à celui dont la contestation a été reconnue bien fondée. Par conséquent, le texte proposé par la commission nous paraît meilleur que celui qui résulterait de l'adoption de cet amende...

Nous proposons tous, bien sûr, des modifications de fond. L'amendement proposé soulève effectivement un problème réel : c'est le même que celui de la dissolution des mariages entre citoyens étrangers, ou conclus à l'étranger. Il est nécessaire de réfléchir aux effets d'un PACS contracté à l'étranger, ainsi qu'aux conséquences de sa dissolution....

Première observation, la mesure est peut-être nécessaire mais elle n'a fait l'objet d'aucune concertation. Deuxième observation, le salariat se caractérise par le lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Ce lien de subordination peut amener à ce que le salarié soit très fortement incité à accepter la dématérialisation de son bull...

Monsieur le président de la commission des lois, vous dites que n'ont pu monter sur le bateau que les amendements qui avaient à voir avec la cargaison. C'est possible, mais la barque est lourdement chargée, et avec une cargaison que les mariniers n'ont pas eu le temps de voir passer ni de comprendre ! Je ne peux que reprendre ce qu'a dit excel...

Cet amendement vise à restreindre les glissements de subventions et le délaissement d'une subvention au profit d'un tiers par une personne qui en a bénéficié.

Les interventions de MM. Tardy, Le Fur et Clément démontrent que l'on ne peut pas travailler de cette façon, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire. Nous ne sommes plus dans un texte visant à clarifier le droit. Nous avons découvert à neuf heures trente une modification complète d'un service public. Il est extrêmement diffi...

Le procédé est le même, mes observations seront donc identiques. Il s'agit peut-être d'un texte tout à fait louable, qui fait visiblement l'objet de moins de contestations, mais la méthode est tout aussi inacceptable.

Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur les faibles moyens dont dispose la CNIL, qui est confrontée à une inflation de l'enregistrement électronique. Son président, auditionné par la commission des lois, a rappelé combien ses moyens étaient dérisoires eu égard à la prolifération des fichiers publics, et surtout privés. (L'amende...

Cet amendement tend à supprimer l'article. J'ai indiqué au cours de la discussion générale les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la création d'un délit spécial de soustraction à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'une décision de remise. Dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les procédures d'extradition ...

On regrette quelque peu de ne pas avoir été associé à un bonheur ainsi affiché, à une joie si partagée ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Loin de moi cette idée, mais la fête avait l'air tellement réussie que j'aurais aimé y participer ! (Sourires.) Néanmoins, nous répéterons naturellement ce que nous avons déjà dit s'agissant des méthodes : la série d'amendements émanant, si j'ai bien compris, du ministère de l'agriculture, arrivés ce matin à neuf heures quinze et que nous avon...