Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Le groupe SRC est favorable à cet amendement.

Six raisons nous commandent de voter contre ce texte : deux de forme, quatre de fond. Commençons par les raisons de forme. Premièrement, ce texte n'est pas financé malgré la référence, à l'article 5, à une taxe additionnelle, imaginaire et quelque peu illusoire. Deuxièmement, l'avis de la commission des finances n'a pas été demandé sur cette...

Troisième raison, de fond, celle-là : ce texte est avant tout une loi d'affichage. Elle est présentée dans les médias, auxquels elle s'adresse principalement, comme une loi d'encadrement militaire des jeunes délinquants. Or il ne s'agit pas de militaires d'active mais de militaires à la retraite. Quant aux délinquants, ils ne se sont rendus cou...

Cet amendement vise à rétablir dans l'article L. 242-6 la présentation falsifiée de documents ou de rapports lors de l'assemble générale au cours de laquelle les actionnaires peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription. Ce faux doit être considéré comme tel et réintégré dans l'article qui définit notamment l'abus de bien social. Il ...

Il est défendu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tâche incombant à M. le rapporteur est difficile. En effet, comme l'a rappelé M. le ministre, cette proposition de loi est extraite d'un rapport, rédigé par M. Ciotti, contenant cinquante propositions visant à améliorer l'exécution des décisions pénales. Que l'on soit d'accord...

Chaque année, l'Office de la réponse pénale nous répète que tenter de mesurer la délinquance à partir d'un chiffre unique est une entreprise vaine et que, dans ce domaine, il est nécessaire d'avoir une approche délit par délit, avec d'autant plus de précautions que la justice des mineurs est particulièrement compliquée : les façons de répondre ...

Toutefois, même sur ce point, le texte souffre de son manque de consistance. Comme je l'ai dit, il n'est pas ce qu'il prétend : en réalité, il n'y a pas, ou peu, de militaires, l'encadrement étant assuré par des militaires en retraite et des éducateurs, et presque pas de délinquants. Les mineurs peuvent en effet entrer dans le dispositif de tro...

Je parle du budget de l'année dernière, monsieur le ministre. Peut-être était-il nécessaire de supprimer ces postes, je n'en sais rien, mais au moins fallait-il tenir compte de ce fait, monsieur le rapporteur, afin que votre proposition puisse s'articuler avec un dispositif existant correctement évalué. Enfin et c'est, semble-t-il, ce dernie...

Dès lors, ils doivent être préservés. Or vous ne vous êtes pas interrogés, sur la capacité de ces établissements à recevoir du jour au lendemain des mineurs délinquants arrivant dans un lieu qu'ils n'auront pas choisi.

Ils ne l'auront pas vraiment choisi : en réalité, le juge les aura placés devant l'alternative entre cette solution et une autre, plus répressive, ce qui explique qu'ils voient ce placement comme une sanction plutôt que comme une deuxième chance. Ces mineurs vont se trouver mêlés à des majeurs, avec toutes les difficultés de cohabitation que ce...

En outre, comme l'intitulé de la proposition de loi a varié on a parlé de « service civil », de « service citoyen » , nous ne savons pas si ce texte n'aura pas un impact sur le service civil. Pourtant, cette institution n'est pas une punition, c'est un engagement au service de la collectivité. Si on la transforme en punition, on risque, même...

Comme le rappelait à juste titre le rapporteur pour avis de la commission de la défense, l'armée ayant besoin de recruter 20 000 volontaires par an, quelle image donnera-t-elle si elle est présentée désormais comme une punition ? Lorsque nous avons reçu le général qui « chapeaute » tout cela, il nous a demandé de faire attention à l'image de l...

Je n'invente pas, M. le rapporteur était avec moi. Le général nous a dit de faire attention à ne pas abîmer l'image de l'armée car elle a besoin de recruter des volontaires. Pour l'ensemble de ces raisons, quand bien même l'idée d'utiliser ces établissements aurait pu faire l'objet d'une expérimentation, je demande à l'Assemblée de rejeter ce ...

J'ai écouté avec attention l'orateur qui m'a précédé et je n'arrive pas à comprendre comment on peut articuler ce dispositif avec un discours sur la fermeté générale, sur la montée de la délinquance et de l'incivisme. Ce dispositif est mineur : il est fait pour des délinquants relevant de la composition pénale, c'est-à-dire, précisément, des d...

Cet amendement semble assez bien fondé. Valeur pour valeur, service ou éducation citoyenne, les mots sont porteurs l'un et l'autre de valeurs Par ailleurs, ne pas se référer à un service permet d'éviter toute ambiguïté et donne à cette mesure plus de sens, d'autant qu'il s'agit d'une mesure à laquelle le mineur a consenti. Cela permet de dist...

Je ferai les mêmes observations que précédemment. En matière de sursis avec mise à l'épreuve, le juge a déjà la possibilité d'imposer directement à l'intéressé de fréquenter un EPIDE, et cela sans qu'il soit nécessaire de légiférer puisqu'il lui est toujours possible de mettre en place une obligation. (L'amendement n° 8, repoussé par la commis...

Il est défendu. (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si je soutiens devant vous cette motion de rejet préalable, c'est que j'estime que le texte qui nous est soumis est anticonstitutionnel et qu'il ne garantit pas l'efficacité de notre justice. Vous avez décidé, monsieur le ministre, de mettre en oeuvre la procédure d'urgen...

En dépit de vos explications, monsieur le ministre, ceci déroge à l'obligation de spécificité de la juridiction des mineurs. Avec les modifications que vous introduisez, le juge des enfants va se retrouver minoritaire au sein du tribunal correctionnel.