Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

La protection judiciaire de la jeunesse fait désormais ce travail, mais cela n'a pas été sans mal. Et aujourd'hui, nous allons mettre en place un dispositif qui va accueillir des mineurs délinquants sans que l'ensemble s'articule autour d'elle ! Il y a là, selon moi, une difficulté qui doit aboutir au rejet du texte dans sa forme actuelle. Ma ...

ce qui n'a strictement rien à voir avec les EPIDE. C'est là un tout autre sujet. En l'occurrence, c'est la réponse à l'erreur d'aiguillage que constitue la mise en place du tribunal correctionnel pour mineurs avec jurés citoyens. Vous avez prévu un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le « tribunal corre...

Aujourd'hui, le juge des enfants est chargé aussi bien de l'instruction du dossier, c'est-à-dire de l'enquête, que du jugement et de l'application des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce juge à triple casquette, si je puis me permettre cette expression familière, ne répond pas à l'exigence de la Convention européenne des droit...

Pas de surinterprétation, monsieur le garde des sceaux !

Ça, il faudrait qu'il l'entende !

Cet amendement est défendu.

Défendu ! (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Défendu !

Défendu ! (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Le juge des mineurs, sa spécificité et ce que je vous propose d'appeler familièrement sa « triple casquette » doivent être, bien entendu, protégés. Nous sommes d'accord sur ce point. Mais et je ne fais, ici, aucun procès d'intention le Gouvernement a proposé, contraint et forcé, un texte qui aboutit à entériner totalement l'analyse du Conse...

Disons des dégâts collatéraux !

Si, des dégâts collatéraux !

Ce budget aurait pu être simplement un budget moyen. Vous auriez, madame la ministre, détaillé les avancées, les augmentations de crédits, vous attardant sur le verre à moitié plein ; en qualité d'orateur de l'opposition, j'aurais détaillé les manques, m'attardant sur le verre à moitié vide ; et nous serions rentrés chacun chez nous, contents d...

Et ce pour sept raisons, sept raisons distinguées parmi d'autres parce que je ne dispose que de cinq minutes. La première raison, c'est qu'il ne prend pas en compte l'histoire. Ce n'est pas une question de retard, c'est que nous avons demandé à la justice, ces dix ou quinze dernières années, beaucoup plus qu'auparavant. Nous avons juridictionn...

Or, à l'issue de ce quinquennat, l'expérience montre que toutes les décisions qui ont été prises à l'initiative de l'Élysée en matière de justice ont été calamiteuses, notamment les jurys citoyens ou les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ce budget n'est pas satisfaisant non plus, troisième raison, parce que le nombre d'emplois dévolus à la protection judiciaire à la jeunesse baisse, nous perdons 106 emplois. Le ministre de la justice, interrogé en commission, a certes souligné que cette baisse ne concernait pas les éducateurs, mais il s'agit quand même d'une perte de 106 emploi...

Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l'évidence, les financer sur le budget de l'État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l'UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu'il fallait instaurer une...

Les rapporteurs sont réservés, comme notre collègue du Nouveau Centre. On peut difficilement prétendre en effet que la justice fait l'objet d'un effort tout particulier compte tenu de son retard historique et diminuer ses crédits. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.

Sur le fond, le groupe SRC est évidemment favorable à l'informatisation, domaine qui souffre d'un fort retard, mis en lumière tant par le rapport de l'Inspection judiciaire des services de 2009 que par celui de M. Blanc, en 2011. Comme nous appelons à voter contre le budget, par cohérence, nous nous abstiendrons sur cet amendement. (L'amendem...

Notre débat présente cette particularité que nous proposons, pour nous opposer à la taxe en question, un système de financement, en quelque sorte clé en main issu, ainsi que je l'indiquais tout à l'heure, du rapport de Mme Pau-Langevin et de M. Gosselin sur l'aide juridique. C'est pourquoi nous nous accrochons particulièrement sur cette ques...