Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

En tout état de cause, cette question fera partie du débat public qui animera la campagne présidentielle. Je pense notamment au statut du parquet et à la nécessaire interdiction des instructions individuelles ou à la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature. En effet et ce n'est pas une attaque contre vous, monsieur le m...

Cet hommage à la magistrature est donc bien nécessaire. Mais, encore une fois, cette question fera l'objet d'un débat lors de la campagne présidentielle, qui nous occupera ce printemps. Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous demande de voter cette motion de renvoi en commission.

Il est défendu. Je ne peux que reprendre les arguments évoqués dans le cadre de la motion de renvoi en commission.

J'ai souligné tout à l'heure que l'allongement de la durée des fonctions des juges placés pouvait porter atteinte à l'inamovibilité, ce qui remettait également en cause, indirectement, l'indépendance. Cette question n'ayant pas été tranchée, je ne trouve pas très opportun d'allonger la durée de placement pour les juges, étant précisé qu'aujourd...

Je voudrais faire quelques observations. Premièrement, mes chers collègues, M. Dosière m'a demandé de vous présenter ses excuses : il est actuellement en Centrafrique

et ne peut donc pas être présent pour défendre cette disposition. Deuxième observation, il s'agit là, non pas d'une disposition de MM. Dosière et Raimbourg, mais d'un texte de la commission des lois, dont nous avons su, à un moment donné, emporter l'adhésion. J'en viens à ma troisième observation. M. Dosière, à qui vous avez reproché d'avoir...

C'est peut-être spécieux, mais c'est juridiquement fondé. J'ajouterai deux dernières observations de fond. L'amendement que vous appelez à tort « Dosière-Raimbourg » et que je préfère appeler l'amendement de la commission des lois prévoit que la magistrature ne doit pas recevoir de décorations. C'est un hommage rendu à la magistrature et une ...

Il est défendu.

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

Oui, madame la présidente.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette motion de rejet préalable vise à ce que ce texte, dont nous estimons qu'il n'a pas beaucoup de qualités, soit repoussé. Je comprends parfaitement l'attitude de la majorité sénatoriale, qui a considéré qu'il s'agissait avant tout d'un texte d'affichage. Car c'est bie...

Tout le monde s'est accordé à dire que nous avons affaire à des professionnels qui savent mêler un encadrement assez strict, mais toujours bienveillant, avec des méthodes issues du travail social et une pédagogie adaptée à chacun.

Tout le monde a reconnu la qualité de ce travail. Pour ma part, j'ai visité l'établissement du Maine-et-Loire. J'ai rencontré une directrice extrêmement dévouée et gérant son établissement avec beaucoup d'habileté. Elle m'a expliqué comment elle sélectionne les candidats et m'a raconté les difficultés de l'exercice en me donnant des détails ...

C'est dire si, par rapport aux 60 000 mineurs qui font l'objet de poursuites devant la juridiction des mineurs et aux 11 000 mineurs, selon mes comptes 7 000 selon M. le garde des sceaux qui sont placés, nous avons affaire à un dispositif qui ne correspond pas à l'objectif affiché par l'exposé des motifs. Quatrième observation : en plus d'...

C'est la moitié du prix d'un placement en foyer dans le secteur éducatif public. C'est le double du prix d'un placement en foyer dans le secteur éducatif privé, sauf erreur de ma part !

Je ne défends pas le privé, monsieur le garde des sceaux : je compte.

Même les conversions mathématiques. Et ma conversion est purement mathématique. Ce dispositif, disais-je, est cher.

Mais, au-delà de son coût, il pose la question de l'articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse. Bien évidemment, il est toujours facile à un orateur de l'opposition de se scandaliser en disant qu'il est extravagant de créer ce type de dispositif quand, dans le même temps, le budget pour 2012 supprime 106 postes. Vous allez me di...

Néanmoins, au-delà de ces suppressions de postes, la question se pose de l'articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse.

Nous créons ce dispositif alors que, dans le même temps, par la loi du 5 mars 2007, nous avons demandé à la protection judiciaire de la jeunesse de se concentrer entièrement sur les mineurs délinquants. Cette conversion ici aussi, c'est bien de cela qu'il s'agit (Sourires) s'est faite dans la douleur.