Interventions en commissions de Dominique Dord

Je propose que les partenaires sociaux soient tenus d'ouvrir des négociations sur les salaires au niveau de la branche professionnelle dans un délai de trois mois quand au moins un coefficient de salaire minimum conventionnel est devenu inférieur au SMIC. On évitera ainsi tout retard dans la prise en compte du réajustement. La mesure ne figure ...

Avis défavorable. Votre position ne m'étonne pas, car l'article a une portée politique. Cependant, nous souhaitons respecter la hiérarchie qui régit notre droit du travail, dans lequel l'accord collectif prime sur l'accord individuel, même si la jurisprudence de la Cour de cassation va aujourd'hui pratiquement en sens inverse puisqu'elle soumet...

Le premier alinéa doit être supprimé, car certains partenaires sociaux nous ont dit que les dispositions de l'article L. 1222-8 du code du travail continuaient d'être appliquées dans l'industrie.

Nous n'en faisons pas la même lecture que vous. Aujourd'hui, les salariés licenciés pour inaptitude physique se retrouvent dans un vide juridique et financier. Pendant une période qui peut durer presque trois mois, ils ne peuvent ni travailler ni s'inscrire au chômage, de sorte qu'ils ne perçoivent ni droits ni indemnités. L'article 41 leur est...

Ces dispositions ne changeront pas. Je vous propose de retravailler ces sujets, car vos réticences ne me semblent pas fondées.

Avis défavorable. Votre position repose sur une mauvaise lecture de l'article. Celui-ci vise non à rendre plus strictes les conditions qui ouvrent droit à congé, mais à supprimer celles qui sont aujourd'hui en vigueur et qui consistaient précisément à exiger d'avoir travaillé au moins dix jours. Désormais, plus aucune condition ne sera requise....

L'amendement tend à supprimer l'article, dont les dispositions relèvent du domaine réglementaire plus que de la loi. En outre, la rédaction laisse entendre qu'il y aurait moins d'accidents du travail dans les très petites entreprises, ce qui entre en contradiction avec les études qui ont été menées sur la santé au travail. La Commission adopte...

Les dispositions de cet article sont redondantes avec celles qui figurent au deuxième alinéa de l'article 39.

Sur le fond, je suis d'accord avec l'auteur de la proposition de loi : il faut que le chef d'entreprise soit informé qu'une procédure a été engagée par l'inspection du travail avant d'être convoqué à l'audience. Toutefois, lui transmettre directement le procès-verbal de l'inspecteur me paraît excessif et dangereux. Six fois sur dix, ce document...

Soyons clairs : cet article répond à une demande de certains partenaires sociaux. Nous ne pouvons pas l'adopter en l'état, parce qu'il reviendrait à entretenir une zone d'ombre au moment même où nous cherchons à améliorer la transparence financière dans de nombreux domaines. Mon amendement tend donc à exonérer de l'obligation de faire appel à u...

J'y serais personnellement plutôt favorable ; il faudrait voir comment procéder.

La définition de ce seuil relève en tout état de cause du domaine réglementaire.

Je comprends le souci de Roland Muzeau. Quel est le bon délai ? Il convient d'éloigner autant que possible la période où l'expert a eu un lien avec l'entreprise : à cet égard, trois années représenteraient certainement un délai trop court. Toutefois, devenir expert demande du temps : si les délais étaient trop longs, nous ne trouverions plus d...

Ce rapport est d'autant plus intéressant que nous n'avons pas assez souvent ce réflexe de faire des comparaisons européennes. J'ai été surpris que dans l'intervention de notre collègue Dumont, qui était complètement déconnectée et hors sujet, il n'y ait pas eu un seul élément reprenant un des points du rapport. Premièrement, sur l'éthique, qua...

Bravo à Yves Bur pour ce rapport d'un grand intérêt sur un sujet que nous savons très sensible. Un point me semble cependant faire défaut dans votre analyse. En effet, vous écrivez qu'il est « primordial de bénéficier de dispositifs d'expertise nationaux parfaitement structurés et solides afin non seulement de participer au système européen mai...

Sur le plan politique, je suis étonné, pour ne pas dire scandalisé, des propos de Michel Issindou et de Marisol Touraine concernant l'allongement de la durée de cotisation disposition que j'estime d'ailleurs plus juste que celle portant sur le recul de l'âge légal. Alors que le parti socialiste et les syndicats ont souhaité que l'on travaille...

Comment le Sénat a-t-il pu supprimer une telle disposition ? Je suis pour ma part très favorable à l'amendement.

Sur le principe, votre amendement se défend, mais il conduit à une impasse : si l'on interdit aux praticiens exerçant en secteur 2 de rejoindre les maisons de santé

En pratique, ils ne viendront pas, et ce sera une double peine pour les patients qui, non seulement devront s'adresser à un spécialiste exerçant en secteur 2, mais seront en plus obligés de se déplacer jusqu'à son cabinet.

Sur un tel sujet, mes chers collègues, je nous trouve collectivement en dessous de tout ! Alors que le consensus est presque réuni pour reconnaître l'existence d'un montant de 20 milliards d'euros de fraude, voilà que l'on ergote par crainte de stigmatisation de tel ou tel. Ne devrions-nous pas plutôt exiger du Gouvernement voire en nous ench...