Interventions en commissions de Dominique Dord

Je vous remercie, monsieur le Premier président, de nous avoir présenté cet excellent rapport. Excellents, les rapports de la Cour le sont toujours, et incontestables également ; toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté devraient donc faire leurs, sans barguigner, les recommandations qu'ils contiennent. Mais ce n'est pas ce qui se ...

Je vous propose d'aborder sans trop de délai l'examen des articles, réservant de plus longs discours pour la séance publique. Je me contenterai pour ma part de quelques remarques préalables. Tout d'abord, il est incontestable que notre droit appelle une simplification. Du reste, ce texte est le quatrième du genre que nous examinons. Cela étant...

Je l'ai dit, ce texte de simplification n'est pas le premier, il ne sera pas non plus le dernier. La proposition de loi du sénateur Doligé ne le recoupe pas, non plus qu'elle ne le contredit : elle poursuit le même objectif dans les domaines des normes applicables aux collectivités locales.

J'ai déjà déçu le président Méhaignerie en le prévenant que ce texte ne nous ferait pas vivre le Grand Soir. Je vais vous décevoir aussi, monsieur Colombier : si satisfaisante que soit cette proposition de loi, vous continuerez d'entendre sur le terrain que notre droit est terriblement complexe et contraignant. Ce texte n'est qu'une petite cont...

Comme plusieurs autres articles du texte portant sur des seuils, l'article 28 remplace les mots « plus de » par les mots « au moins ». Dans certains articles, cela ne pose pas de problème ; dans d'autres, comme ici, ce n'est pas sans conséquences. Il s'agit en l'espèce de porter le seuil d'acquittement du versement transport de « plus de neuf s...

Permettez-moi de rappeler que ce n'est pas le Gouvernement qui est à l'origine du texte, mais Jean-Luc Warsmann.

Le fait que l'article 28 évoque le versement transport nous fournit l'occasion de régler un vieux problème. À l'heure actuelle, les collectivités peuvent décider à tout moment de l'année de modifier le taux de ce versement, si bien que les entreprises peuvent être soudainement imposées à un taux supérieur sans l'avoir anticipé. Elles demandent ...

Aux termes de l'alinéa 8 de cet article, la mesure relative à la déclaration sociale nominative entrera en vigueur de manière généralisée au 1er janvier 2016. Il s'agit d'un acte de volontarisme de la part de Jean-Luc Warsmann. Cela étant, de l'avis de tous ceux que nous avons auditionnés, c'est irréalisable : la date du 1er janvier 2018 serait...

Cet amendement reprend une disposition adoptée dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Fourcade, mais censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier. Compte tenu des échéances politiques, le Régime social des indépendants aurait tout à gagner à ce qu'on reporte d'avril à décembre 2012 le renouvellemen...

Il s'agit de nouveau de modifier la rédaction de dispositions relatives à des seuils. Si, dans certains articles, ces modifications n'entraînent aucune conséquence financière ni sociale, ce n'est pas le cas des articles 32 à 34. Ainsi, en l'état, l'article 32 entraîne une perte de recettes de 2 millions d'euros pour les organismes de sécurité s...

Il s'agit d'un cas analogue, à ceci près que la perte serait cette fois de 20 millions d'euros. Nous avons voté l'amendement précédent : nous devrions a fortiori adopter celui-là.

Une fois de plus, quelque 20 millions d'euros sont en jeu et une fois de plus, l'efficacité financière devrait primer sur la simplification.

Normalement, oui.

Je ne partage pas votre lecture. L'article introduit une simplification rédactionnelle sans conséquences financières, puisqu'il n'existe aucune différence de sens entre « au plus vingt salariés » et « moins de vingt salariés ».

Pour harmoniser la rédaction avec celle de l'article 39, qui a trait à toute une série d'autres seuils.

S'il est opportun d'étendre le champ du rescrit social, qui permet aux redevables d'interroger l'administration sur l'assiette ou sur les taux de leur cotisation, l'alinéa 5 semble aller trop loin. Le Conseil d'État, la Commission des lois et la nôtre y voient un nid à contentieux. Nous proposons de supprimer cet alinéa, et de modifier en consé...

L'article opère une simplification effective, puisqu'il tend à dématérialiser les déclarations et les documents transmis à l'URSSAF. Mais, au nombre de ceux-ci, il convient d'inclure expressément le tableau récapitulatif des emplois.

Je me suis engagé à supprimer toute mesure qui aurait une conséquence financière ou sociale. Hormis deux points sur lesquels je reviendrai, l'article 39 ne fait que simplifier l'écriture du droit. Il n'a suscité aucune question de la part des partenaires sociaux.

Même si l'auteur du texte ne cherchait sans doute qu'à simplifier la rédaction du droit, je partage votre analyse. Je vous proposerai donc une nouvelle rédaction des alinéas 11 et 14, qui respectera la cohérence rédactionnelle sans avoir d'incidence financière ou sociale. Cette solution me paraît préférable à la suppression de quatre alinéas.

Oui, tel est l'objet de l'amendement AS 44.