Interventions en commissions de Dominique Dord

a reconnu s'être lui aussi interrogé sur la nécessité de préciser dans la loi le droit à l'indemnisation à l'assurance chômage après une rupture conventionnelle. Cependant, il convient de constater que les dispositions du code du travail relatives à l'indemnisation du chômage sont très succinctes et qu'elles renvoient à la convention de l'assur...

a indiqué que cet amendement vise à introduire plus de flexibilité et de sécurité dans le dispositif. Il s'agit de faire intervenir le conseil des prud'hommes en premier et dernier recours, afin de gagner près de deux ans sur la durée du contentieux. On est donc loin d'une précision rédactionnelle ; il s'agit au contraire d'un point d'importanc...

a souligné que l'amendement reste dans la logique de l'accord qui vise à réduire la conflictualité.

a admis que l'accord est muet sur tous les aspects contentieux. Il est néanmoins certain que des contentieux apparaîtront. Dès lors, l'amendement proposé vise à la sécurisation tout en gardant trois niveaux de procédure : l'homologation, le recours devant le conseil des prud'hommes, le pourvoi en cassation. La commission a rejeté l'amendement....

a fait valoir qu'il n'y a aucune ambiguïté : le droit commun des CDD s'appliquera et il comporte naturellement l'accès à l'assurance chômage en fin de contrat. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer la faculté de rompre un contrat pour la réalisation d'un objet défi...

a estimé que l'imprécision est délibérée. Les partenaires sociaux attendent que les choses soient précisées par les accords de branches ou d'entreprise obligatoires pour mettre en oeuvre le contrat à objet défini.

a répondu que le contrat devra comprendre dans ses clauses, selon le projet de loi, une définition de « l'événement ou [du] résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ». La fin objective du contrat sera donc fixée au préalable par les parties. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement....

a indiqué qu'il s'agit d'un amendement de précision visant à restreindre l'obligation légale d'indemnisation à l'employeur en cas de rupture anticipée du contrat.

a indiqué que son amendement vise à modifier une rédaction qui, si elle était maintenue, aurait pour effet que le salarié à l'origine de la rupture du contrat serait dans l'obligation d'indemniser l'employeur. L'amendement vise donc à préciser de manière claire que, dans ce cas de figure, le salarié ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur.

a observé que le présent article distingue deux hypothèses de rupture du contrat : d'une part, la rupture qui intervient lorsque la mission est terminée ; d'autre part, celle-ci qui peut intervenir à la date anniversaire de la conclusion du contrat. La crainte exprimée par M. Jean-Patrick Gille ne paraît donc pas fondée. À l'issue de ce débat,...

a indiqué que l'accord national interprofessionnel transposé par le présent projet de loi est clair sur ce point : il confie bien l'organisation du portage à la branche de l'intérim. Force est de constater que, même si le portage salarial n'est pas un phénomène nouveau, ses acteurs ne se sont pas organisés en branche professionnelle. Aussi l'ac...

, a salué la méthode qui a présidé à l'élaboration de ce texte. La loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 implique en effet un recours aussi systématique que possible à la négociation entre les partenaires sociaux. Ce texte constitue en l'occurrence la transposition d'une partie du premier accord faisant suite à cette loi. L...

a considéré que l'amendement relève du voeu pieu, sans grande portée, tout en empiétant sur le rôle des comités locaux d'information et de concertation (CLIC).

a suggéré de modifier la rédaction des amendements afin de sanctionner les pharmaciens qui ne fourniraient pas ce type de conseils à titre gratuit Les deux amendements ont été retirés.