Questions écrites de Dominique Bussereau

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves h...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; régimes obligatoires. disparités

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de remboursement entre les citoyens cotisant à la CPAM et ceux soumis au régime de la MSA. Il faut en effet souligner que certaines prestations sont intégralement remboursées par la CPAM et absolument pas par la MSA. Or les besoins en prestations de santé sont les mêmes parmi le...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; plaisance. gouvernance. revendications

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes exprimées par la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France pour une meilleurs prise en compte du secteur de la pêche maritime de loisir. En effet, ce secteur présente un grand dynamisme économiq...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; numéro unique européen. mise en place

M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes manifestées par des plaisanciers à la suite du changement du numéro d'urgence du sauvetage en mer à l'été 2011. Depuis 2004, en cas de difficulté en mer, le 1616 était le numéro d'appel abrégé permettant de joindre le centre régional opérationn...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'exonération de cotisations pour les oeuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales ou culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi...

Thèmes : marchés financiers ; valeurs mobilières ; bons de capitalisation. régime fiscal

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 125-O A du code général des impôts (CGI). Celles-ci prévoient que sont exonérés d'impôt sur les revenus attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature, quelle que soit la durée du bon ou du contrat, lorsque leu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : structures administratives ; autorité de la concurrence. pouvoir de saisie. réglementation

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de saisie massive et indifférenciée de fichiers ou messageries électroniques à laquelle se livre l'Autorité de la concurrence lors des opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d'entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles. L'article L. 450-4...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place par le Gouvernement de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) pour remplacer l'AER supprimée en janvier 2011. Or l'ATS ne touchera pas le même public que l'AER et concerne un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut avoir ...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération du frelon asiatique, qui provoque des dégâts considérables, en particulier chez les insectes pollinisateurs, mettant ainsi en péril la biodiversité. Alors que plusieurs cas d'accidents humains ont déjà été recensés da...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défe...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 e...

Thèmes : armes ; détention ; reconstitution historique. réglementation

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des associations s'adonnant à la passion de la reconstitution historique, qui voient l'article 57 du décret du 6 mai 1995 restreindre leurs possibilités de créativité dans l'exercice de leur loisir. Ces associations regroupent des in...

Thèmes : justice ; conseillers prud'hommes ; indemnités. versement. délais

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des frais générés par l'activité prud'homale, lesquels peuvent atteindre six à huit mois. Les conseils des prud'hommes disposés sur tout notre territoire représentent un symbole très fort de justice sociale, l'État doit garantir à ses acteurs des conditions de...

Thèmes : transports par eau ; ports ; ports maritimes. grand port maritime de Bordeaux. travaux. bilan

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les graves problèmes causés par la panne des deux portiques du terminal du Verdon, gérés par le grand port maritime de Bordeaux (GPMB), et surtout sur le long délai de réparation et de remise en service de ces portiq...

Thèmes : professions de santé ; activités ; activités d'expertise. régime fiscal et social

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les différentes modalités d'imposition des expertises pratiquées par des praticiens hospitaliers au regard de l'imposition sur le revenu et des cotisations sociales, mais également en ce qui concerne les règles d'assujettissement à la TVA de leurs ac...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que doivent affronter les producteurs devant s'acquitter de la contribution Eco-emballages. Sans contester d'aucune manière la légitimité ni l'utilité de cette contribution, certains producteurs estiment qu'il le serait très préjudiciable d'intégrer le montant de cette con...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui mettent actuellement en danger la filière équestre. En effet, la haute Cour de justice de l'Union européenne cherche à mettre en demeure les pays membres dont la filière ne respecte pas, selon elle, le taux de TVA norm...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'évolution du cadre légal du radioamateurisme. Les radioamateurs sont plus de trois millions dans le monde. Leur activité est partout reconnue pour son utilité sociale et publique, en tant que loisir...