Dominique Bussereau
Question N° 132789 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 juin 2012
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves handicapés en établissement scolaire et en école. Il prévoit notamment que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans ». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit qu'un contrat à durée indéterminée sera obligatoirement proposé aux contractuels justifiant d'une ancienneté de service de six ans répondant à des besoins permanents. Aussi, il lui demande si les assistants d'éducation, au terme des six ans, seront éligibles à un contrat pérenne dans le cadre du plan annoncé par le Président de la République du recrutement de 60 000 personnels d'éducation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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