Dominique Bussereau
Question N° 118380 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes manifestées par des plaisanciers à la suite du changement du numéro d'urgence du sauvetage en mer à l'été 2011. Depuis 2004, en cas de difficulté en mer, le 1616 était le numéro d'appel abrégé permettant de joindre le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) le plus pertinent géographiquement. Or, depuis cet été, ce numéro a été remplacé par le 112 européen afin de mettre les navigateurs en difficulté en contact avec un service de secours général et non plus en direct avec le CROSS compétent qui avait toute sa pertinence opérationnelle et de réactivité. Cette manoeuvre supplémentaire occasionnera inévitablement des pertes de temps représentant un risque supplémentaire pour les utilisateurs. Aussi, dans des situations où la moindre perte de temps peut entraîner un drame humain, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 avril 2012
Depuis juillet 2004, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) étaient accessibles par téléphone mobile via un numéro d’appel téléphonique abrégé : le 1616. Si cette possibilité constituait un progrès en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, il présentait malgré tout plusieurs inconvénients. En premier lieu le 1616 n’était pas administrativement un numéro d’urgence : il n’était pas gratuit et n’était plus accessible avec un forfait dépassé. En outre il n’était pas reconnu par les opérateurs étrangers. La multiplication des opérateurs de téléphonie et l’arrivée d’opérateurs virtuels ont conduit le ministère chargé de la mer à adopter le numéro d’urgence 112 pour ses CROSS, et corrélativement à abandonner le 1616. La généralisation du 112, numéro d’urgence européen, a été accompagnée d’une circulaire conjointe entre la direction des affaires maritimes (DAM) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC). Elle rappelle à tous les centres de réception du 112, essentiellement des centres de traitement de l’appel des sapeurs-pompiers, la procédure immédiate de conférence à 3 à effectuer entre le requérant, le centre 112 et le CROSS pour traiter et transférer l’appel. Cette procédure permet aussi aux CROSS de réorienter vers les sapeurs-pompiers des appels qui leur seraient destinés. Par ailleurs, le MEDDTL a demandé à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications (CICREST) d’obtenir un nouveau numéro d’urgence abrégé sécurisé et accessible cette fois-ci depuis les téléphones portables et les téléphones fixes (cabines téléphoniques, téléphones privés) et de garantir la sécurité des appels entrants dans les CROSS par le numéro à dix chiffres. La CICREST a également été sollicitée pour que les CROSS puissent disposer des mêmes facilités que les services de secours terrestres pour accéder aux bases de données des opérateurs de téléphonie mobile permettant d’identifier le propriétaire d’un téléphone portable et de le localiser rapidement à partir des dernières bornes d’émissions. L’objectif est ainsi bien de mettre en place un dispositif complet et sécurisé permettant de joindre les CROSS par téléphones fixes et portables en utilisant indifféremment un numéro d’urgence, abrégé, ou le numéro normal. Ce dispositif devrait également permettre de retrouver rapidement un requérant, qui pour des raisons liées à une situation anormale n’aurait pu entrer en communication avec les services de secours. Toutefois, toutes ces mesures ne doivent pas faire oublier aux plaisanciers que seul l’usage de la VHF marine permet de communiquer en toute sécurité et d’être localisé rapidement par les CROSS et les unités de sauvetage en mer. Dans cet esprit la réforme récente du permis « plaisance », initiée suite au Grenelle de la mer, est de nature à faciliter l’accès des plaisanciers à la VHF en supprimant l’obligation de détention du certificat radio restreint (CRR) pour l’utilisation de ce moyen de radiocommunication.
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