Dominique Bussereau
Question N° 127599 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 février 2012
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place par le Gouvernement de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) pour remplacer l'AER supprimée en janvier 2011. Or l'ATS ne touchera pas le même public que l'AER et concerne un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut avoir soixante ans, ce qui exclut tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge mais qui, pourtant, ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. En outre, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, ce qui exclut les demandeurs d'emploi en fin de droits à partir du 1er janvier 2011 et qui remplissent les conditions d'accès à l'AER mais aussi tous les demandeurs d'emploi nés après le 31 décembre 1953. Les conditions requises risquent de réduire considérablement les bénéficiaires de l'ATS. Dès lors, plusieurs milliers de demandeurs d'emploi seniors qui, bien que justifiant du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, seront en difficulté. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de ces personnes qui sont exclues de tout dispositif transitoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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