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Il arrive parfois que l'instruction fiscale vienne limiter les ambitions de la disposition voulue et votée par le législateur. Il y a quelques années, j'avais ainsi fait adopter en commission mixte paritaire un amendement tendant à alléger la taxe d'habitation sur les locaux d'habitation aménagés à la suite de la reconversion d'anciens immeuble...
À ceci près qu'il n'est toujours pas entré en application ! La rédaction adoptée indique qu'il suffit que la collectivité délibère pour que l'allègement s'applique. Dans l'esprit du législateur, chaque collectivité devait délibérer pour sa partie. Traduit dans les faits, ce dispositif impose une délibération convergente des quatre échelons de c...
En tant que guichet unique d'intervention, Oséo est une réussite et il a fait la preuve de la qualité de ses collaborateurs et du puissant effet de levier des fonds qu'il engage. En tant qu'acteur important de la mobilisation du grand emprunt, pourriez-vous faire le point sur la trésorerie correspondante et sur son emploi programmé ? Par aill...
C'est faux !
De quels risques s'agirait-il en l'occurrence ? Les appréciations des banques centrales peuvent en effet porter sur la dette souveraine ou sur les dettes privées. De quelles dettes s'agit-il ?
Soit, mais les banques centrales peuvent se refinancer sur papier privé. Quelle est donc la nature précise des analyses de risque en question ?
C'est très vaste.
La Banque centrale européenne intervient sur du papier financier normalisé. Or, lorsque le papier fourni pour l'économie française, et qui passe par la Banque de France, concerne le secteur privé, la cotation Banque de France sert de référence. C'est pourquoi la cellule d'analyse de risque pourra analyser les papiers financiers servant aussi bi...
L'approche ne peut pas être homogène.
Après avoir feuilleté le rapport, je souscris aux compliments qui ont été faits. Il s'agit d'un superbe travail d'analyse et de mise en perspective des auditions. J'aurai cependant quelques remarques à faire. Sur la forme, tout d'abord. Ces propositions s'adressent-elles aux autorités françaises et constituent-elles une feuille de route qui le...
Dans les préconisations, aucune ne tend à interdire un produit spécifique, à l'exception des ventes à découvert « à nu » de produits dérivés de dette souveraine. Or, au début de nos travaux, nous nous étions interrogés sur le point de savoir si c'étaient les produits qui étaient dangereux ou les utilisations qui en étaient faites. Faut-il en dé...
C'est une adresse au président du G20.
L'amendement CF 95 vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % consenti dans le secteur de la restauration, car il n'est pas adapté à la situation de nos finances publiques. L'amendement CF 94 tend, quant à lui, à instaurer un taux réduit de TVA sur les ventes de restauration à consommer sur place de 12 % à la place du t...
L'article 57 modifie les modalités d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent. Le Gouvernement justifie cette mesure par la découverte, apparemment récente, de l'existence d'un effet d'aubaine fiscale, dont je conteste la réalité s'il existe, il doit être assez limité. Selon la tradition de notre ...
Si l'amendement est adopté, les communes devront délibérer durant l'exercice 2011 pour une application en 2012.
Sur le principe, on ne peut qu'être satisfait que le Gouvernement cherche à rétablir la neutralité comme il l'avait proclamée l'an dernier. Nous sommes face à un dégât collatéral de la réforme de la taxe professionnelle. Du fait de la disparité entre les communautés, la taxe d'habitation connaît des hausses très fortes pour certains contribuab...
Le Gouvernement propose de reporter la date limite avant laquelle les collectivités territoriales doivent se prononcer sur les abattements de taxe d'habitation au 1er novembre. Vu la complexité du sujet, je propose de leur accorder jusqu'au 1erdécembre. Je rappelle notamment que le Gouvernement a demandé aux collectivités qui ont déjà délibéré ...
La loi Grenelle 2 a permis aux autorités organisatrices de transport d'instaurer une taxe de valorisation immobilière (TVI). Or, cette taxe ne peut pas être perçue sur les ventes de terrains nus auxquelles s'applique déjà une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, instituée par les communes. L'amendement tend ...
Elles n'ont pas la même finalité. Il s'agit en outre de préserver la spécificité de la TVI, qui permet de capter le produit de la valorisation résultant de la réalisation d'infrastructures de transports.
Des personnes devenues veuves doivent parfois acquitter une taxe foncière disproportionnée par rapport à leur revenu. Je précise que j'ai modifié le plafond de la taxe et le montant maximal des revenus afin de mieux cibler cet amendement que j'avais déjà présenté l'an dernier afin de remédier à cette situation.