Avis N° 278 (Tome XI)

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La principale avancée sociale du budget du logement en 2007 fut adoptée à l'initiative de votre rapporteur, qui avait déposé en première lecture à l'Assemblée nationale un amendement visant à supprimer le seuil de 24 euros pour le versement de l'aide personnalisée au logement : cette mesure fut reprise puis partiellement adoptée au Sénat, ce dont votre rapporteur se félicite, puisque le seuil de versement est désormais de 15 euros.

Cette mesure phare a été complétée dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale par une indexation du barème des aides personnelles au logement sur les évolutions de l'indice de référence des loyers, et par un renforcement des dispositions du plan de cohésion sociale, qui comprend désormais une enveloppe spécifique de crédits dédiée à la construction de logements de type « PLA-I » (prêt locatif aidé à l'intégration, soit...

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