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16 octobre 2008

Avis N° 1203 (Tome V)

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2009

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Alors que le projet de loi de finances prévoit que budget total de l'État pour 2009 ne progresse que de 2 %, celui de la Justice augmente de 2, 6 % en crédits de paiement, après une hausse de 4, 5 % en 2008, de 5 % en 2007, de 4, 6 % en 2006 et de 4 % en 2005. Il s'élève ainsi, au total, à 6, 66 milliards d'euros, ce qui représente 2, 4 % du budget de l'État, contre 1, 69 % en 2002. Depuis 2002, le budget de la Justice a donc augmenté de près de 2 milliards d'euros.

Cette priorité de l'actuelle législature marque la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort entrepris pour renforcer les fonctions régaliennes de l'État.

Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la nécessaire refonte de la carte judiciaire.

La réforme sera mise en oeuvre d'ici à 2011. Premier élément de cette réforme, des pôles de l'instruction ont été installés depuis mars 2008 dans les juridictions importantes.

Après la réforme de la carte des conseils de prud'hommes,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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