Avis N° 1203 (Tome I)

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Les Conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008 ont été l'occasion d'arrêter des décisions qui devraient avoir des conséquences importantes sur l'administration territoriale de l'État, dont les crédits représentent la part prépondérante du budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (1). L'allègement et la centralisation du contrôle de légalité en préfecture, la mutualisation des fonctions support, la modernisation des procédures de délivrance de titres et la réorganisation des sous-préfectures sont les axes principaux de la réforme dans laquelle seront engagés les services préfectoraux en 2009. Les fondements de la réforme du contrôle de légalité sont déjà posés : par la réduction des plafonds d'emplois affectés au contrôle de légalité ; par l'introduction, dans la proposition de loi de simplification du droit adoptée en première lecture à...

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