Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la charte nationale d'engagement avec les professionnels des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants pour promouvoir l'utilisation des éthylotests et inciter les consommateurs à l'autocontrôle d'alcoolémie dans les débits de boissons et il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; FIMO. champ d'application

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux agriculteurs, depuis 2009, de passer la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises (FIMO) pour pouvoir conduire un camion ou une remorque dans le cadre de leur a...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; réforme. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale. Dans ce cadre, des difficultés semblent se faire jour quant aux droits des victimes s'étant constituées parties civiles, notamment en ce qui concerne le libre accès aux différentes pièces du dossier d'instruction. Il lui demande donc de bien vouloir ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences à l'égard des sapeurs-pompiers. lutte et prévention

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences urbaines subies par les sapeurs-pompiers. Ce phénomène s'étant accentué ces dernières années il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre, notamment en termes de formation des sapeurs-pompiers, afin de garantir la sécurité physique...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la product...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assu...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12...

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; dénomination Rigotte de Condrieu. appellation d'origine protégée. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la démarche de certification en AOP de la rigotte de Condrieu. La rigotte de Condrieu, dont les mentions les plus anciennes remontent à 1765, est un fromage de chèvres du massif du Pilat situé sur les contreforts du massif central. Depuis 1988 la démarc...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dérives pratiquées dans les abattoirs français où de plus en plus d'animaux sont égorgés. D'après les professionnels de l'abattage 75 % des ovins seraient égorgés sans étourdissement. De son côté, le syndicat national des vétérinaires d...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. décret d'application. publication

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opération conduite par certaines communes et menée de front d'une part pour la transformation de POS en PLU, et d'autre part, en cohérence celle de ZPPAUP en AVAP. Cette dernière transformation dont la publication des décrets repoussée de mois en mois, n'a toujours...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appli...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fa...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de patients souffrant de pathologies qui ne sont malheureusement pas susceptibles d'améliorations ni médicalement ni chirurgicalement et qui peuvent même faire l'objet d'aggravations avec le temps. Ces patients sont souvent contraints d...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enseignements à tirer de la récente rencontre entre Nicolas Sarkozy et Barack Obama lors de laquelle il a beaucoup été question de la relance du processus de paix au Proche-Orient. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quel biais la France est toujours à l'initiative dans cette région où la co...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; centres d'appel. réglementation

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le redéploiement des plates-formes téléphoniques sur le territoire. Il lui demande si les opérateurs de centres d'appel fervents de délocalisation seront soumis à une réglementation plus stricte.

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que le département de la Loire est menacé par 41 fermetures de classes en école maternelle et primaire pour la rentrée 2011. Il apparaît que ces fermetures concernent principalement des quartiers urbains sensibles ou des zones rurales isolées. De plus la démographie scolaire attes...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies cardiovasculaires. lutte et prévention

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Alors que de nombreux pays européens mettent en place certaines mesures en la matière, il lui demande de bien vouloir lui préciser les politiques que la France compte impulser afin de s'attaquer à ces maladies qui restent la principale cause de décès dans l'Union européenne.

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 195 de la loi Grenelle 2. Il souhaite connaître les modalités de mise en place au sein des collectivités, de la part variable dans la taxe, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagèr...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. Comareg. plan de restructuration

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la liquidation des entreprises Comareg et hebdoprint qui éditaient l'hebdomadaire « Paru Vendu ». Interpellé par quelques-uns des 1 650 salariés qui se trouvent sans emploi à la suite de cette décision, il lui demande de bien vouloir le tenir informé sur l'état des négociations qui ont cours entre les salariés e...