Dino Cinieri
Question N° 93570 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la charte nationale d'engagement avec les professionnels des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants pour promouvoir l'utilisation des éthylotests et inciter les consommateurs à l'autocontrôle d'alcoolémie dans les débits de boissons et il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'alcool est la cause de près de 30 % des tués sur la route. A ce titre, la Sécurité routière mène, depuis plusieurs années, des campagnes de communication destinées à promouvoir l'éthylotest et contribuant à la prise de conscience d'un enjeu de société, tout en permettant collectivement d'objectiver et de partager la décision de conduire ou non après une consommation d'alcool. Si l'usage de l'éthylotest n'est pas obligatoire, il s'agit, d'une part, de susciter auprès du public le plus large possible le réflexe d'y recourir, d'autre part, de faciliter l'accès à ces dispositifs en démultipliant les lieux où se les procurer. Ainsi, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a décidé d'inciter les responsables d'établissements dans lesquels peut être consommé de l'alcool, à offrir à leurs clients la possibilité de mesurer leur alcoolémie. Cette mesure vise les débits de boissons à consommer sur place, détenteurs d'une licence pérenne ou temporaire, ouverts en journée. Le 220 juillet 2010 une charte a été signée par l'Etat et l'ensemble des organisations professionnelles du secteur. Ces dernières s'engagent ainsi à promouvoir l'autocontrôle, à inciter leurs adhérents à mettre à disposition de leur clientèle des moyens de contrôle de l'alcoolémie et à relayer les campagnes de la Sécurité routière sur la conduite et l'alcool. Depuis, l'obligation de faire installer des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les établissements de nuit a été inscrite dans la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011. L'arrêté d'application du 24 août 2011, publié au JO le 1er octobre 2011 dispose que « Sont mis àdisposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique ». Cette obligation est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. En cas de non-respect de cette obligation, l'établissement s'expose à une fermeture administrative (art. L 3332-15 du code de la santé publique). Dans le cadre de cette politique volontariste de lutte contre l'alcool au volant, le Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mars 2011 a décidé de renforcer de manière significative les sanctions pour les alcoolémies supérieures à 0.8 g/l en prévoyant une perte de 8 oints et de promouvoir l'usage de l'éthylotest anti démarrage afin de favoriser la prévention. En outre, suivant une des propositions de la mission parlementaire qui a rendu son rapport le 19 octobre 2011, le Président de la République a annoncé l'obligation pour tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, de détenir un éthylotest à compter du 1er juillet 2012.
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