Dino Cinieri
Question N° 124988 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux agriculteurs, depuis 2009, de passer la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises (FIMO) pour pouvoir conduire un camion ou une remorque dans le cadre de leur activité. Dans ce cas de figure plusieurs professions sont normalement exonérées de cette obligation, ainsi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'étendre cette exonération aux agriculteurs qui de surcroît utilisent ce genre de véhicules que dans de très rares occasions et sur des distances très courtes, du lieu de production au lieu de stockage.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les obligations de formation en matière de transport routier de marchandises découlent de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Elle a été transposée en droit français par la modification de l’article 1er-4 de l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d’améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s’applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, pour la conduite desquels un permis C ou EC est requis. Il s’impose à tous les conducteurs de ces véhicules, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Les sept cas d’exemption à ces obligations, prévus par la directive 2003-59, ont été repris par la modification de l’article 1er-4 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 précitée. Les seules catégories professionnelles explicitement hors champ d’application sont celles des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie. Les cas d’exemption sont strictement limités à l’énumération présentée dans l’ordonnance 58-1310 et il ne revient pas aux Etats membres de les élargir. Les conducteurs des véhicules transportant des produits agricoles ne sont donc pas dispensés de formation, à moins qu’ils ne conduisent des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres/heure, conformément au cas d’exemption prévu par l’article 1-4 a) de l’ordonnance précitée, qui reprend le a) de l’article 2 de la directive 2003/59.
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