Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

 « Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé : « Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institut...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre du congrès ou de l'assemblée de province ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le suppléant » les mots : « suppléant l'un d'entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le nombre : « 36 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ainsi que les actes non réglementaires d'application de la réglementation édictée par le congrès. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , établies par le Gouvernement en matière de durée d'affectation des fonctionnaires de l'État dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour déterminer si le centre des intérêts matériels et moraux de ces fonctionnaires y...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'assemblée de province peut déléguer à son bureau, en application de l'article 168, l'exercice des attributions qu'elle détient en vertu du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'attribution des aides financières par les assemblées de provinces pourra être déléguée...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régi » les mots : « La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.