Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui ont été substantiellement enrichis au Sénat, le 7 juillet, puis à l'Assemblée nationale, lundi soir, avant que la commission mixte paritaire parvienne, hier, à élaborer des textes co...

marque le début d'une nouvelle époque, qui appellera des efforts renforcés de mise à niveau économique et sociale et de rigueur juridique. En tout état de cause, l'État devra se mobiliser encore plus énergiquement en faveur de nos concitoyens de Mayotte. Mais l'essentiel du projet de loi organique est évidemment consacré à la Nouvelle-Calédon...

que la représentation nationale tout entière est à l'écoute de leurs attentes et demeure vigilante quant à leur avenir, qu'elle souhaite naturellement prospère et serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 53 rectifié auquel, à titre personnel, je suis défavorable en raison des gages qu'il prévoit. La commission est, en outre, favorable à l'amendement n° 79 qui reprend l'amendement n° 53 rectifié en supprimant les gages.

La commission y est favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle consistant à remplacer au 1° bis « moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) » par « moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) ».

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre loi, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole. Les projets organique et o...

La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus pr...

Avis favorable, même si l'amendement ne devrait jouer que dans des cas très marginaux, notamment pour l'enseignement.

La commission n'a pas discuté de ce point. Je rejoins René Dosière pour dire que nous portons la plus grande considération aux magistrats, mais nous avons aussi la plus grande considération pour les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Donc, nous sommes défavorables à cet amendement.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Certes, il s'agit d'une restriction du champ de la compensation financière des transferts de compétences en matière d'enseignement, mais elle est logique au regard des compétences de la Nouvelle-Calédonie qui sont limitées aux lycées. (L'amendeme...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement parce qu'il n'y avait pas les gages quand nous l'avons examiné en commission des lois. Cette indexation permettra de compenser plus fidèlement les charges réellement assumées pour la construction des lycées. Cela étant, comme précédemment, je voudrais proposer une petite rectification rédac...

Je suis personnellement favorable à cette nouvelle rédaction, qui me paraît en effet plus précise que celle proposée par le Gouvernement.

Défavorable. La précision est utile dans la mesure où elle représente une garantie importante pour la Nouvelle-Calédonie. (L'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 bis, amendé, est adopté.)

Je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement. (L'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement car, sans tomber dans un égotisme hypertrophié, il me semble satisfait par mon amendement n° 1, qui le suit immédiatement.

Cet amendement de précision et de cohérence est défendu. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement : la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement est bien une mesure provisoire, même s'il reviendra au Congrès de la Nouvelle-Calédonie de proposer, le moment venu, le décret en Conseil d'État qui en fixera le terme.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable : la précision est en effet utile. (L'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis un peu partagé sur cet amendement, qui, au plan juridique, risque de créer de la confusion dans la répartition des compétences. On peut même s'interroger sur son caractère constitutionnel. À titre personnel, j'y suis donc plutôt défavorable.

Je suis favorable à cet amendement, bien qu'il propose une procédure consultative redondante avec celle prévue à l'article 14 du projet de loi organique, dont je rappelle la teneur : « L'article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé : «  Art. 90. Le congrès est consulté par le haut-commissaire : «  1° Sur les projets de loi et propo...