Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, car l'article 40 ter me semble préciser utilement l'étendue de la domanialité publique de la Nouvelle-Calédonie. Donc, il ne me semble pas devoir être supprimé.

Indépendamment des considérations sur la cohabitation dans cette même loi organique des textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la commission des lois est évidemment défavorable à cet amendement qui remet purement et simplement en cause le principe même de la départementalisation de Mayotte. Il tire un trait sur 168 ans de relatio...