Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

M. Yanno nous a convaincus, nous allons voter son amendement ! (L'amendement n° 37 est adopté.) (L'article 14, amendé, est adopté.)

La commission des lois est défavorable à l'amendement. C'est elle qui a introduit dans le texte le passage de deux à quatre mois : elle ne va pas se déjuger. En outre, pour le budget de l'État, la LOLF prévoit un délai comparable, puisque, d'après son article 48, le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu au dernier trimestre de la sessi...

Bien sûr, nous sommes pour la rigueur et la transparence, mais la loi organique nous semble d'ores et déjà offrir des garanties à cet égard dans l'attribution des aides par la Nouvelle-Calédonie. La liste des subventions prévues doit en effet être annexée au budget. Cette disposition est nécessaire pour les provinces qui peuvent accorder des ai...

Je comprends l'argumentation de notre collègue mais la commission des lois a émis un avis défavorable parce que, si rien, juridiquement, n'impose un délai de deux ans plutôt que de trois ans pour adopter les lois du pays organisant ces transferts de compétences, le délai de deux ans proposé par le Sénat paraît raisonnable et relativement consen...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'observe simplement qu'il me semble contraire à la hiérarchie des normes et donc comporte un risque d'inconstitutionnalité. S'il était adopté, une délibération du congrès primerait sur les dispositions de la loi organique.

Cet amendement précise que l'attribution des aides financières par les assemblées de provinces pourra être déléguée au bureau de cette même assemblée. Cette possibilité, qui existe déjà pour les collectivités métropolitaines, permettra une gestion moins lourde, ce qui me semble aller dans le bon sens. (L'amendement n° 25 rectifié, accepté par...

La commission est défavorable. Nous reconnaissons que la technique du budget annexe n'est pas optimale pour suivre les opérations effectuées par le biais d'un fonds de concours. Mais l'article 18 de la LOLF stipule que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services...

Malgré ce principe de précaution, la commission est défavorable. Un tel concours en effet n'a été prévu par le comité des signataires de l'accord de Nouméa que pour les compétences relatives au droit civil, à l'état civil, à la sécurité civile et au droit commercial.

Avis défavorable. Ce rapport public annuel constituerait une charge trop importante pour la chambre territoriale des comptes. J'ajoute que la disposition proposée n'est pas insérée dans le statut. (L'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a un avis un peu balancé. Nous avons en effet rendu un avis défavorable parce que prévoir une consultation systématique de la Nouvelle-Calédonie sur le contenu des programmes scolaires nous semble extrêmement lourd et surtout incohérent avec le maintien de leur maîtrise par l'État, mais, en même temps, la consultation ponctuelle s...

Avis défavorable : cet amendement va à l'encontre d'un autre amendement adopté en commission. En outre, il encadre trop strictement l'obligation de dépôt des fonds en faisant référence à l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales.

Avis défavorable. Le problème mieux semble mieux résolu par l'amendement n° 69 du Gouvernement, qui sera appelé dans un instant.

Avis favorable, bien qu'il s'agisse d'une répétition. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable : cet amendement est contraire aux engagements que la France a pris en matière commerciale dans le cadre de l'OMC. (L'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)

Défavorable. Il semble important, pour éviter tout vide juridique et institutionnel, que le Gouvernement puisse expédier les affaires courantes jusqu'à l'élection du président suivant.

Favorable, à titre personnel. Je souligne cependant qu'un élu, celui du Palika, est seul de son groupe. Il peut donc y avoir un problème, mais c'est peut-être purement conjoncturel.

Cette revalorisation du sénat coutumier peut présenter de l'intérêt, mais elle paraît juridiquement trop contraignante. En outre cela nous sera peut-être confirmé par nos collègues néo-calédoniens , elle ne fait pas l'objet d'un consensus politique local. La commission est donc défavorable aux deux amendements identiques, nos 30 et 36 rectif...

Tout à l'heure, nous avons rendu hommage aux élus. Nous allons continuer dans cet esprit en montrant qu'ils sont désintéressés. La commission émet donc un avis favorable à ces amendements.

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 7, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 31, amendé, est adopté.)

Il s'agit de corriger une erreur matérielle. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 32, amendé, est adopté.)