Questions au gouvernement

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fa...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux réduit de TVA (5,5%) appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques et botaniques. Maintenir ce taux réduit est indispensable pour toutes les raisons générales invoquées pour toutes les catégories de parcs et pour des raisons spécifiques aux p...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

L'article 173-1 de la même loi organique est complété par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Doivent être transmis au haut-commissaire, par le directeur d'un établissement public de la Polynésie française, les actes suivants : « 1° Les actes à caractère réglementaire qui relèvent de sa compétence ; « 1° bis Les délibérations du conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé respectivement à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013. ». Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement proposant la mise en place d'un plafonnem...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 20 % des crédits consacrés au fonctionnement du gouvernement » les mots : « 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels ». Exposé sommaire : Par principe, votre rapporteur est défavorable à toutes les mesures qui reviendraient à exercer une tutelle, revenant sur l'a...

L'article 185-15 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des articles 185-1 à 185-14, les mots : « la Polynésie française » ou : « la collectivité », « le président de la Polynésie française », « l'assemblée de la Polynésie française », sont remplacés respectivement par les mots : « l'établisseme...

Substituer au mot : « droit » le mot : « intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté ni ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique : cette procédure de règlement d'office du budget par le haut commissaire s'applique dans les cas ou n'a pas voté le budget av...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Il est inséré une section 1 regroupant les articles 176 à 180 intitulée : « Section 1 : « Dispositions générales » ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Dispositions particulières applicables aux actes dénomm...

L'article 172-2 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française, agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mix...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime une modification rédactionnelle apportée par le Sénat, afin de mettre en place à l'article 16 du projet de loi organique un régime unifié et simplifié pour le contentieux des lois de pays relatives aux impôts et taxes assimilées, qu'il s'agisse d'impôts directs ou...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime une modification rédactionnelle apportée par le Sénat, afin de mettre en place à l'article 16 du projet de loi organique un régime unifié et simplifié pour le contentieux des lois de pays relatives aux impôts et taxes assimilées, qu'il s'agisse d'impôts directs ou...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou s'ils président une telle société ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'alinéa 4 la référence à toute rémunération perçue par le président de la Polynésie française et les autres membres du gou...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le préside...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des fonctions », les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La première phrase du dernier alinéa de l'article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. ». Exposé sommaire : Actuellement les articles 64 et 67 du statut prévoient que respectivement que le président de la Polynésie « peut...