Questions au gouvernement

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de la compétence » les mots : « au nom et pour le compte ». Exposé sommaire : L'article 5 G, introduit par la commission des Lois du Sénat, précise que les modalités de mise enoeuvre des délégations de la Polynésie française aux communes, aux établissement communaux ou aux établissements publi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tout projet de loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésienn...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont ajoutés les mots : « ou au bilan comptable annuel de ses », les mots : « après les mots : « compte administratif de la Polynésie française », sont ajoutés les mots : « ou au compte administratif ou financier des ». Exposé sommaire : Dans le but de se conformer à la terminologie employée notamment ...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l'article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération de ces agents non titulaires. » Exposé sommaire : La commission d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « n'exerçant pas de mandat de maire peut recruter un collaborateur de cabinet et mettre fin librement à ses fonctions. ». II. - En conséquence, au début de l'ali...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « des services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « après avis d'une commission spéciale. » », les mots : « sont insérés les mots : « après avis d'une commission spéciale, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'article 80-2 de la même ordonnance, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « premier et troisième ». II. - Au a) du 1° de l'article 80-3 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant deux dixièmes du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant 6 000 euros annuels ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la phrase suivants : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. Les entreprises ne sont redevables que pour la partie de la rente individuelle supérieu...