Projet de loi de finances pour 2010

Cela étant, il est permis d'imaginer de faire un usage différent de telle ou telle ressource budgétaire ou de telle ou telle dépense fiscale.

Je précise tout d'abord que je m'interroge depuis longtemps sur les autorités administratives indépendantes en général. Elles sont, me semble-t-il, trop nombreuses.

Le Parlement a eu tendance, ces dernières années, à créer ce type d'institutions en trop grand nombre, ce qui a eu parfois pour effet, d'une certaine façon, un démembrement des compétences du Parlement. Je suis donc très sensible à ce sujet. Je suis également sensible à la question posée par ces amendements. Ce que nous disent leurs auteurs, c...

Je suis sensible à l'argumentation de Richard Mallié, et je note qu'il a fait un pas dans le sens souhaité par un certain nombre d'entre nous, puisqu'il a réduit le montant de l'économie qu'il propose. Reste que celle-ci touche quand même aux moyens de fonctionnement. Par rapport à la dotation initiale, la réduction proposée est de 14 % : ce n'...

Je voudrais souligner l'absurdité de certaines de nos discussions. À travers cet amendement, il est proposé à l'Assemblée de revenir sur un vote qu'elle a exprimé la semaine dernière, à peu de choses près, et de faire en loi de finances le contraire de ce que nous avons décidé en loi de financement de la sécurité sociale.

Et les décisions sont prises au gré des circonstances et des présences, qui sont différentes selon les sujets, ce qui peut donner des votes différents. J'avais plaidé en son temps et je pense que cela finira par se faire pour que nous ayons une discussion commune sur toute la partie recettes, entre la première partie de la loi de finances,...

Les auteurs de l'amendement ne sont pas seuls en cause. On voit bien que cela concerne toutes les sensibilités politiques. Je me permets de plaider, une fois de plus, pour que nous ayons des discussions communes sur tous ces sujets-là. En matière de prélèvements, il vaut mieux avoir une discussion une bonne fois pour toutes, et qu'on ne change...

Je ne me prononcerai pas sur le fond de l'amendement. J'ai entendu le ministre rappeler les propos de Florence Parly, que le Conseil constitutionnel a du reste confortés peu après. Il existe en effet un principe intangible d'autonomie financière des pouvoirs publics. Il s'agit donc plutôt, à mes yeux, d'un amendement d'appel. Cela étant, le p...

Je ne poserais pas le problème en ces termes. Je ne pense simplement pas que le principe de séparation des pouvoirs puisse s'opposer au contrôle : que les pouvoirs législatif et exécutif soient séparés n'empêche pas, que je sache, que le législatif contrôle l'exécutif.

Madame la présidente, je réponds, puisque j'ai été interpellé. Enfin, madame Batho, je m'étonne parfois, comme président de la commission des finances, du renvoi un peu trop systématique devant la commission des lois de textes qui ne relèvent pas toujours à mon sens et pas seulement à mon sens de sa compétence.

Je songe notamment au projet de loi sur les juridictions financières. On pourrait effectivement penser que le sujet évoqué par Delphine Batho relève soit de la commission des finances s'il s'agit de contrôle budgétaire, soit de la commission des affaires culturelles s'il s'agit des sondages et des médias. Quoi qu'il en soit, le lien avec la co...

L'amendement de notre collègue Garrigue a le mérite de poser de nouveau la question du grand emprunt et de sa liaison avec l'année 2010. Nous sommes plusieurs à nous être exprimés à ce sujet dans le cadre de la discussion générale et à avoir remarqué qu'il était un peu curieux d'examiner un projet de loi de finances alors même que se prépare qu...

C'est d'ailleurs toute la difficulté, et peut-être faudra-t-il le préciser à quelques-uns : l'impôt et l'emprunt, ce n'est pas tout à fait la même chose. Nous aurons, je pense, l'occasion d'y revenir, mais c'est le grand mérite de l'amendement de notre collègue Garrigue de nous le rappeler. Quant à l'audition conjointe, cette semaine, de M. Mi...

Il va de soi que nous aurons à en débattre en décembre, en janvier ou en février,

à l'occasion de ce qui devra de toute façon être un nouveau texte financier. C'est bien le côté cocasse de cette situation, qui résulte d'une certaine communication. Le problème, c'est quand la communication a des répercussions en matière budgétaire et financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai eu l'occasion, samedi dernier, d'interroger M. le ministre du budget sur les conséquences d'une mesure de taxation à taux réduit, au titre de l'impôt sur les sociétés, des plus-values de long terme provenant de la cession de titres de participation. Nous allons un peu aborder ces questions de plus-values. Pour l'instant, l'on constate, d'...

Je remercie notre collègue de Courson car son amendement nous conduit à une série d'autres qui posent les mêmes questions. Son amendement est intéressant puisqu'il nous a permis d'avoir une discussion générale sur le bouclier fiscal, mais l'inconvénient des discussions générales, c'est de l'être trop. On l'a bien vu à travers plusieurs interven...

Monsieur le rapporteur général, vous dites que ce sujet ne relève pas de la première partie du projet de loi de finances parce qu'il aurait une portée rétroactive. Mais il ne peut être question de rétroactivité quand il s'agit d'un dispositif qui n'aurait jamais dû exister puisque le mode de calcul est vicié en profondeur dès l'origine. Normale...

En effet, ces deux prélèvements sont de nature différente. En outre, monsieur de Courson, quand vous dites que l'impôt de solidarité sur la fortune n'existe presque nulle part ailleurs, je vous rappelle qu'il y a, dans beaucoup de pays, un impôt sur le patrimoine qui prend des formes diverses. S'agissant des États-Unis, j'ai souvent l'occasion...

Ce que vous dites n'est pas tout à fait juste, monsieur Myard. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) J'en reviens aux États-Unis : il y a un impôt sur le patrimoine payé localement, et d'un niveau relativement élevé par rapport à l'impôt fédéral. Je vous invite tous à relire le rapport de la Cour des comptes sur les impositions sur le patrimoine...