Projet de loi de finances pour 2010

Une rencontre, dans le cadre d'états généraux d'un parti politique, peut-elle être qualifiée d'évaluation ?

Je ne le crois pas. Y a-t-il eu concertation avec les partenaires sociaux, avec les associations concernées ? Non ! Et l'avis du Conseil économique et social en est une illustration, puisque, toutes sensibilités confondues, il a été unanime à considérer qu'il ne fallait pas prendre, au moins en l'état, ce type de décision.

Il répondait, en cela, à une demande d'avis du président de l'Assemblée nationale qui est, certes, député, mais qui est aussi médecin. Il a vraisemblablement pu constater, sur le terrain, un certain nombre de situations, comprendre combien elles étaient sensibles et méritaient autre chose qu'une décision précipitée.

Que dit Gérard Dériot, sénateur apparenté au groupe UMP, et qui, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, suit ce dossier ? « Faut-il fiscaliser les indemnités journalières ? », s'interroge-t-il. Et de répondre : « L'idée de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d'un...

Vos propres arguments pourraient nous amener à conclure que cette proposition est précipitée et mériterait pour le moins la création d'un groupe de travail comme celui que proposait tout à l'heure le rapporteur général pour un sujet aussi délicat, le logement. Comme l'a dit le président Copé, il s'agit tout de même d'accidents du travail Cett...

Je donne mon point de vue. Il se trouve que l'élu socialiste que je suis, parce que le Président de la République l'a voulu, est président de la commission des finances. Ce qui me donne une certaine capacité à entrer dans les dossiers, à prendre peut-être un peu de recul et de hauteur,

à voir les arguments avancés par les uns et par les autres pour essayer de proposer de temps en temps une synthèse. Non, je ne crois pas que l'on puisse qualifier la situation actuelle d'anomalie. Ou alors, il va falloir nous attaquer à un grand nombre d'autres anomalies !

Les heures supplémentaires notamment, qui coûtent plus de 2 milliards d'euros, sont, elles, défiscalisées. Elles ne sont soumises ni à cotisations sociales ni à imposition sur le revenu alors même que ce sont des revenus du travail. Si l'on suit le raisonnement du rapporteur général, selon lequel il est inconcevable qu'un revenu de remplacement...

Je ne désespère pas de vous faire progresser, puisque je constate que l'amendement que nous venons d'adopter correspond à une proposition que j'avais faite l'année dernière. Je salue donc cette avancée. Le raisonnement est le même s'agissant du PERP. Vous l'avez d'ailleurs vous-même retiré du revenu fiscal de référence pour la taxe d'habitatio...

J'espère donc que nous continuerons à progresser et que je parviendrai à vous convaincre parce que le problème technique est le même que celui que nous venons de régler dans l'amendement précédent.

Ces amendements posent la question de la dépense fiscale et de certaines décisions que nous pouvons être amenés à prendre, sans forcément toujours prendre, dans le même temps, toutes les précautions nécessaires. Ce qui soulève le problème du rapport entre le montant d'une dépense fiscale et les effets qui en sont attendus. C'est en feuilletant...

que je me suis rendu compte du coût et des conséquences d'une disposition adoptée par le Parlement adoptée il y a quelques années : l'exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation. Le montant de la dépense constaté au titre des années 2008 et 2009 est considérable, très supérieur à l'évaluation qui avait pu en être fa...

Partant de ce constat, j'avais eu l'occasion de défendre une première version de l'amendement n°285 devant la commission des finances. M. le rapporteur général m'avait d'ailleurs fait de pertinentes observations sur sa teneur.

Je me suis efforcé de tenir compte de celles-ci dans la rédaction de l'amendement présentement examiné, qui tend à contenir la dépense fiscale faite au titre de ce dispositif, en portant de 5 à 20 % la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui correspondrait à un taux...

L'amendement tend, par ailleurs, à allonger la durée de détention des titres nécessaire pour bénéficier de cette mesure d'exonération, en la portant à cinq ans, afin de ne pas favoriser les opérations ne visant qu'à réaliser des plus-values rapides ; on sait à quel point ce type de situation a pu être fréquent. Il me paraît effectivement diffic...

On peut avoir, c'est vrai, des définitions différentes des dépenses fiscales. Mais, monsieur le ministre, cela figure dans le fascicule « Voies et moyens », annexé au projet de loi de finances, concernant les dépenses fiscales. Toujours est-il que, manifestement, cette mesure est coûteuse. À partir de ce moment-là, il faut s'interroger sur sa ...

J'apprécie le sens des mots : M. le ministre nous explique qu'il s'agit de modalités d'imposition. Si l'on traduit en clair, c'est tout de même une baisse d'impôt ! Si l'on dit qu'il s'agit d'un régime d'exonération ou de taxation réduite, c'est plus clair. Du reste, vous le précisez vous-même. Auparavant, c'était taxé à un certain niveau, alo...

indiquant, à propos de la création de la taxe libératoire destinée à l'alléger, que cela a « constitué un surcoût provisoire pour les entreprises détentrices de stocks de plus-values de long terme, mais un allégement à moyen terme car ces plus-values ne seront à l'avenir plus taxées, alors qu'elles auraient supporté un complément d'impôt de l'...

Cela montre bien qu'il s'agit d'une mesure coûteuse. Le titre du paragraphe incriminé dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est explicite : « Un régime relativement attractif », ce qui sous-entend qu'il est particulièrement favorable ! Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous disiez que ce dispositif sera évalué....

Qu'en est-il ? Y en a-t-il eu en 2008 et en 2009 ? Quelle évaluation peut-on en faire au regard du coût de la mesure ? Nous nos disons tous soucieux des conséquences des décisions fiscales que nous prenons. Celle-ci mériterait à tout le moins une démonstration et une évaluation ; bref, des preuves que ce dispositif a permis de conserver et d'a...