Projet de loi de finances pour 2010

Un mot qui permettra peut-être d'abréger ce débat. La commission des finances a adopté cet amendement d'appel pour que nous débattions du sujet. J'en partage la philosophie, mais il n'est pas bien rédigé et il pose des problèmes d'égalité devant la loi.

C'est manifeste, monsieur Goasguen, si l'on se reporte à la rédaction du code général des impôts. Nous étions convenus d'ouvrir le débat et d'approfondir la question au sein de la commission des finances, où nous avons la chance que siègent Jean-François Lamour, Marc Le Fur, qui a proposé cet amendement, et d'autres députés qui s'intéressent a...

Une simple information : les règles de bonne gouvernance que nous avons adoptées nous obligeant à gager toute baisse d'impôt, la reprise de cette demi-part supplémentaire, il faut le préciser, constitue pour le Gouvernement le principal gage de la baisse du taux de TVA sur la restauration.

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le rapporteur général, j'aimerais avant que nous poursuivions nos débats sur la taxe professionnelle, vous faire part de mon sentiment. Je suis surpris par ce que j'ai pu entendre ou lire sur l'interprétation donnée à nos débats d'hier, s'agissant d...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le rapporteur général, j'aimerais, avant que nous poursuivions nos débats sur la taxe professionnelle, vous faire part de mon sentiment. Je suis surpris par ce que j'ai pu entendre ou lire sur l'interprétation donnée à nos débats d'hier, s'agissant ...

à certains de ses collègues et à s'informer davantage. La territorialisation et la proposition de la commission des finances n'ont rien à voir avec les régions. Au contraire, c'est le bloc « communes et intercommunalités » qui était concerné par notre dispositif. Évitons la caricature et la polémique politicienne sur ce type de sujet, cela ne ...

Sur ces sujets de fond, nous pouvons, les uns et les autres, avoir quelques points de désaccord, comme nous l'avons vu hier. Mais je crois que le Gouvernement et l'Assemblée partagent le même objectif de péréquation.

Sur ces sujets de fond, nous pouvons, les uns et les autres, avoir quelques points de désaccord, comme nous l'avons vu hier. Mais je crois que le Gouvernement et l'Assemblée partagent le même objectif de péréquation.

Je ne veux pas mettre en doute, madame la ministre, votre sincérité quant à la nécessité d'une péréquation. Nous divergeons toutefois sur les modalités. Vous nous proposez, pour organiser une péréquation reposant en grande partie sur des critères nationaux, de remettre en cause la territorialisation que nous préconisons au niveau des départeme...

Je ne veux pas mettre en doute, madame la ministre, votre sincérité quant à la nécessité d'une péréquation. Nous divergeons toutefois sur les modalités. Vous nous proposez, pour organiser une péréquation reposant en grande partie sur des critères nationaux, de remettre en cause la territorialisation que nous préconisons au niveau des départeme...

Je salue la franchise de notre collègue Marc Le Fur, qui exprime, d'une certaine façon, un regret collectif de la solution qui nous a été imposée hier par le Gouvernement.

On voit combien la proposition du rapporteur général au nom de la commission des finances permettait de résoudre beaucoup de sujets qui fâchent et nous aurait évité d'y revenir. Je répète ce que j'ai dit ce matin à l'ouverture de la séance : il est choquant et totalement contraire à la vérité de considérer que la proposition de la commission d...

Nous avons aussi la volonté de soutenir nos entreprises industrielles dans un contexte de compétition mondiale difficile. C'était le sens des propositions de la commission des finances, qui a d'ailleurs fait en sorte que le soutien aux entreprises industrielles soit encore plus marqué dans le dispositif final qu'il ne l'était dans le dispositif...

L'amendement n° 78, qui a été adopté à une large majorité en commission des finances, vise à mettre en place, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle exceptionnelle sur les bénéfices des banques. Comme l'ont dit avant moi de nombreux orateurs, l'État est intervenu puissamment pour soutenir, à un moment extrêmement utile, les établisse...

Soyons objectifs, monsieur Emmanuelli : elles ne sont pas directement à l'origine de la crise financière. elles ont été parties prenantes d'un système qui favorise la prise de risques à l'extrême. Et, en la matière, les banques françaises n'ont rien à envier aux banques étrangères en ce qui concerne par exemple la rémunération des opérateurs ...

Il y a eu 500 000 chômeurs supplémentaires en un an. La dette publique atteindra plus de 82 % du PIB en 2010 et augmentera encore en 2011 et en 2012. Je peux difficilement accepter d'entendre dire que la crise financière n'a rien coûté à l'État français ni au contribuable, tant les conséquences sont importantes. Éric Woerth s'évertue à dire que...

De là à considérer que c'est une excellente affaire pour l'État, il y a une marge. Plusieurs sommes sont évoquées. Il faut d'abord faire une distinction entre le rapport brut et le rapport net, car aller chercher de l'argent sur les marchés financiers a coûté à l'État. Cela étant, le principal reproche que je fais au Gouvernement et à l'État ...

L'État, c'est l'argent de tout le monde et l'État, madame la ministre, ne spécule pas. J'ai eu l'occasion de le dire il y a quelques jours, j'ai été choqué de vous entendre faire cette comparaison. Quand on défend l'intérêt de l'État, on défend l'intérêt du contribuable, on ne spécule pas. Et, à l'évidence, le soutien de l'État entraînait oblig...

Je terminerai, monsieur le président, en citant deux exemples. Le gouvernement suisse a aidé UBS à hauteur de 5,6 milliards. Il a eu un retour à hauteur d'un milliard, soit un retour sur investissement à hauteur de 30 %. Pour notre part, nous avons aidé la BNP, à hauteur d'un peu plus de 5 milliards et nous avons 220 millions d'intérêts.

Même sans comparer Michel Bouvard le sait très bien , je cite cet exemple pour expliquer qu'il était possible de retenir des modalités différentes. Le professeur Olivier Pastré, qui vient de publier, avec Patrick Artus, un livre intitulé Sorties de crise, aux éditions Perrin, a récemment donné une interview très intéressante. À la question ...