Projet de loi de finances pour 2010

Certains contribuables touchent des revenus qui ne sont pas intégralement pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Or la logique de celui-ci n'est pas d'amplifier un avantage fiscal, mais de prendre en compte la capacité contributive réelle de la personne qui en bénéficie. Il s'agit donc, par cet amendement, de remettre en cause l'une...

..sur tous les bancs, chacun s'accorde à reconnaître que le revenu de référence pour le calcul du bouclier fiscal est un vrai sujet : on ne peut donc sans cesse le différer, ni se contenter d'un avis défavorable sèchement asséné. Il faut motiver cette position.

Je ne veux pas prolonger inutilement ce débat, d'autant que nous l'aurons en examinant la seconde partie du projet de loi de finances et la question du revenu fiscal de référence.

Au Parlement, nous n'aimons jamais les deuxièmes délibérations, encore moins lorsqu'un vrai sujet de fond fait l'objet d'une conviction partagée, bien au-delà des rangs de la gauche dans le cas présent. Madame la ministre, on ne peut expliquer un vote par une simple erreur matérielle, d'autant que notre amendement avait été adopté majoritairem...

L'imputation aux banques du coût de la supervision bancaire et financière, et de l'augmentation de la garantie des dépôts, qui peut s'inscrire effectivement dans des dispositifs mis en place sur le plan international, était complémentaire de notre amendement. Pour notre part, nous ne demandions pas une taxe supplémentaire pour le plaisir de ta...

Ce dispositif résulte d'une histoire commune, laquelle peut expliquer nos différences d'approche sur les niches fiscales. C'est toute la différence entre une incitation fiscale et ce qui est devenu un privilège fiscal. Je suis fier d'avoir voté le dispositif que nous a proposé, à l'époque, Martine Aubry. Il a contribué à lutter contre le trava...

il s'agissait de M. Sarkozy,qui a montré que le dispositif qu'il proposait équivalait à une baisse substantielle de l'impôt sur le revenu. C'est l'une des réponses qu'il a faite à l'un de nos collègues, Gilbert Gantier. Ayant assisté à la scène, ainsi que Gilles Carrez, je m'en souviens parfaitement.

Gilbert Gantier avait quelques difficultés à comprendre l'intérêt du dispositif proposé par le ministre de l'époque. Du coup, celui-ci a été obligé de mettre les points sur les « i » et de lui expliquer c'est écrit en toutes lettres dans le compte rendu qu'il devait regarder le dispositif de plus près pour comprendre à quel point il était e...

Le transport maritime est à l'origine de 3 à 4 % des émissions de gaz à effet de serre. Or il ne se verra pas appliquer la taxe carbone. En outre, le transport maritime de voyageurs est également exclu de la taxe dite « Chirac », dont la création avait été défendue, avec talent et conviction, par Jean-François Copé, alors ministre du budget. (S...

Vous savez, monsieur Copé, que la perfection n'est pas de ce monde. Nous proposons donc de créer une taxe sur le transport maritime de passagers. Due par les entreprises, celle-ci serait d'un montant modeste et verrait son produit affecté au budget de l'État. Cet amendement, que j'ai retravaillé depuis son examen par la commission des finances...

Professeur Debré, vous ne m'avez pas écouté. Je suis précisément en train d'expliquer que ces personnes-là ne seront pas concernées par la taxe.

Eh bien, dites-le à Jean-François Copé, qui l'a créée pour le transport aérien ! Moi, je ne la crois pas absurde. Du reste, vous l'avez vraisemblablement votée, sous la dernière législature. Si elle figure actuellement dans la législation française, vous en êtes donc en partie responsable. Selon un article des Échos en date du 12 octobre derni...

Je ne comprends pas pourquoi le professeur Debré perd son sang-froid au sujet de cette extension de la taxe aux transports aériens, puisqu'elle a la même finalité. L'amendement n° 133 reprend le sens de la proposition du président Chirac, dont Jean-François Copé avait été le porte-parole. Il est paradoxal de constater que le transport aérien e...

Monsieur le président, on ne peut pas rendre hommage à l'action de Victorin Lurel et à son esprit de responsabilité, tout en évacuant la question qu'il soulève.

Que nous dit-il ? Qu'un engagement n'est pas tenu. Que voter cet article 11 revient à accepter qu'un engagement ne soit pas tenu. Je reconnais que je ne suis pas aussi expert en la matière que Victorin Lurel, Jérôme Cahuzac ou le rapporteur général. Néanmoins, je trouve que la question de notre collègue Victorin Lurel est troublante et que, po...

Je vois que le ministre applique le principe de précaution et veille à alerter la majorité pour éviter de trop charger la seconde délibération. (Sourires.) À travers cet amendement, je propose de modifier le barème de l'impôt sur le revenu

Bien sûr, merci de le souligner, monsieur le rapporteur général. Il s'agit de renforcer la lisibilité de notre système fiscal. Le barème progressif par tranches nécessite, on le sait, un calcul complexe pour connaître le montant de l'impôt sur le revenu qui est dû et le taux moyen d'imposition. Ainsi, pour un revenu annuel de 45 000 euros, il ...

À travers ces deux amendements, je souhaite à nouveau poser la question des dépenses fiscales et du plafonnement des niches. Leur objet est tout simplement de rendre notre système fiscal plus juste. Ces amendements proposent un impôt minimum alternatif, afin d'éviter que le recours aux niches fiscales ne permette à certains contribuables sou...

Je remercie Mme la ministre et le rapporteur général de dire que l'idée est intéressante et qu'elle mériterait d'être creusée encore davantage. L'intérêt de cette disposition, c'est de créer un plancher. Aucun contribuable ne pourrait plus se soustraire au paiement de tout impôt sur le revenu. On voit bien, au contraire, que le dispositif de p...

J'avais posé une question précise s'agissant des plus-values, mais certains amendements après l'article 11 nous permettront d'y revenir.