Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m'associer aux remerciements qu'ont exprimés M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'État, et me réjouir en même temps de l'état d'esprit dans lequel nous travaillons, aussi bien en commission des finances que dans l'hémicycle et avec le Gouvernement, au...

Je voudrais revenir sur deux sujets. Je me réjouis tout d'abord des dispositions qui ont été prises à propos des paradis fiscaux et des mesures de lutte contre la fraude fiscale, même si je ne les considère que comme une étape. Je me félicite que le Sénat ait conforté à la fois les propositions du Gouvernement et les ajouts de la commission des...

et que je continue de trouver choquant, tant sur le plan moral que sur le plan du droit. Le Conseil constitutionnel s'exprimera sur le sujet. Il est très important que l'entrée dans le bouclier fiscal soit décidée en fonction de revenus réellement perçus, et non pas minorés de divers abattements ou niches fiscales. C'est une question de princi...

Il semble que cette proposition ait été adoptée au Sénat, à l'occasion de la loi de finances initiale. Je pense donc que notre collègue a satisfaction et qu'il pourrait retirer son amendement, sachant que nous suivrons avec attention le cheminement de cette proposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Je souhaitais formuler la même proposition qu'Henri Emmanuelli. Je me réjouis, d'ailleurs, de la position qu'a prise cette nuit l'Assemblée.

Bien sûr ! C'était la position de l'Assemblée nationale, après l'avis favorable émis par le rapporteur général. On a, c'est vrai, le sentiment que le dossier n'avance pas : nous entendons toujours les mêmes réponses, ce qui suscite les mêmes sentiments d'injustice sur le terrain et ce ne sont pas seulement des sentiments. Il est quelque peu...

Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous venez de nous donner car c'est un point important pour nous. Votre interprétation sera-t-elle partagée en cas de conflit, de contentieux, notamment avec la Cour de justice des Communautés européennes ? La liste nationale et son caractère dynamique sont des éléments positifs qui...

et elle me rassure. Toutefois, je crains que nous ne soyons pas à l'abri d'une interprétation juridique considérant que la liste peut bien être dynamique, elle n'en exclut pas moins a priori les pays européens. Je vous comprends quand vous affirmez qu'il n'y a aucune raison de suspecter tel ou tel pays de l'Union européenne ; dès lors pourquo...

Vous êtes une professionnelle du droit. Or les modifications de la liste devront tenir compte du fait que tel alinéa dispose que les membres de l'Union européenne en sont exclus. Je continue de penser qu'une ambiguïté demeure. Vous soutenez que ce n'est pas le cas. J'espère que nous n'aurons pas de contentieux. Nous parlons de cas qui peuvent ...

Je suis un peu surpris de la passion qui anime ce débat. Nous débattons d'un vrai sujet qu'il faut traiter comme tel. Je ne crois pas que l'on puisse opposer le principe de la libre administration des collectivités territoriales, parce que vous oubliez que la libre administration des collectivités territoriales s'exerce dans le cadre des lois q...

Cette libre administration est encadrée par l'État. Le ministre nous a dit qu'un médiateur était nommé et qu'un rapport avait été demandé à un inspecteur général. Nous demanderons que celui-ci puisse faire des propositions et qu'il soit entendu par la commission des finances. En fonction de ce rapport, peut-être conviendra-t-il de prévoir des ...

L'amendement précédent était excellent, et je me réjouis qu'il ait été adopté, tout comme je me réjouis de l'existence de cet article 14.

Monsieur Perruchot, il faut se resituer dans le contexte, et puis toutes les collectivités n'ont pas les moyens d'apprécier la réalité de la situation ; elles ont fait confiance, notamment lorsqu'il s'agissait de Dexia, réputé être le banquier des collectivités territoriales. Je rappelle que des procédures sont en cours, et je souhaite que le ...

Cela dit, le présent amendement propose de compléter l'amendement n° 16 rectifié de la commission des finances, qui permet à la France d'ajouter à la liste noire un pays avec lequel elle n'est pas liée par un accord mais auquel elle a adressé une demande de négociations avant le 1er janvier de l'année précédente. Il s'agit de proposer, à traver...

Je vais retirer l'amendement, compte tenu de la position du Gouvernement. Je pense que ces amendements avaient un intérêt. Il y a effectivement une nuance ou un certain degré dans la nuance. Nous allons plus loin dans la logique de la liste nationale que vous avez acceptée. Nous pensons que l'on peut avoir une certaine divergence, à un moment ...

La mise en place d'une liste noire des États ou territoires non coopératifs à l'article 14 du projet de loi de finances rectificative s'accompagne d'un durcissement des conditions de déductibilité des charges. En effet, en présence d'un État ou d'un territoire non coopératif, il conviendra désormais non seulement d'apporter la preuve que les dé...

Je le retire sous bénéfice d'inventaire. Nous ne souhaitons pas aller à l'encontre des intérêts d'entreprises françaises à l'étranger. Cela étant, je pense que cet amendement a un sens et je n'exclus pas de le redéposer à l'occasion d'un prochain texte. (L'amendement n° 28 est retiré.)

Cet amendement tend à préciser dans le code général des impôts les éléments de documentation des prix de transfert on sait combien c'est un sujet à la fois sensible et important que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration, à savoir des informations générales et des informations spécifiques. Les éléments de la documen...

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales suppose des textes, une volonté et, bien sûr, des moyens.

Or des procédures particulièrement lourdes et rigides la gênent. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, en traitant le dossier du Liechtenstein, à l'occasion duquel on a pu constater la différence de rythme entre l'Allemagne et la France. En Allemagne, des instructions sont ouvertes et des personnes ont déjà été condamnées ;