Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Il faudra suivre cette question de près. Mais ce ne sera pas tout à fait une étude d'impact, et l'évaluation risque d'être ex-post.

Je suis pour ma part très favorable à l'amendement qui vient d'être défendu. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter une précision. On lit dans la presse que la décision concernant la TVA sur la restauration aurait été obtenue en contrepartie d'un engagement des gouvernements de ne plus reposer la question d'une réduc...

Nous en arrivons à la question des paradis fiscaux, et je sais, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un sujet qui vous tient à coeur. La lutte contre les paradis fiscaux est un volet essentiel de la refondation du système financier international. En octobre 2008, les dix-sept pays réunis à Paris à l'initiative de l'Allemagne et de la France, ...

Une mission d'information a d'ailleurs été créée par la commission des finances pour mieux cerner ce phénomène. Nous savons que de grandes entreprises françaises entretiennent des relations avec des territoires non coopératifs, en particulier les banques auxquelles l'État vient d'apporter une aide extrêmement volumineuse. Dans ces conditions, ...

Je soutiens totalement le sous-amendement présenté par le rapporteur général, et qui prolonge notre discussion de cet après-midi sur le sujet. Je salue d'ailleurs la réactivité de M. Carrez et sa rapidité d'écriture. J'ai constaté qu'aux États-Unis la Chambre des représentants savait également être très réactive, puisqu'elle a adopté aujourd'h...

Je ne sais pas si c'est confiscatoire, mais, en tout cas, je salue cette initiative de nos collègues américains. Monsieur le ministre, je souhaite l'adoption du sous-amendement n° 120, mais elle ne saurait exonérer le Gouvernement de demander aux dirigeants de la Société générale de revenir sur des décisions qui, dans le contexte actuel, ne pe...

que choquer les représentants de la Nation que nous sommes, ainsi que l'opinion publique. Le sous-amendement vaut pour l'avenir, mais rien n'interdit au Gouvernement, comme il l'a déjà fait en certaines circonstances, de faire des demandes précises, notamment avant d'accorder des soutiens complémentaires à un certain nombre d'établissements b...

La France conclut régulièrement avec d'autres États des conventions fiscales dont l'objet est, d'une part, d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne domiciliée fiscalement ou résidente dans un autre État et, d'autre part, de contribuer à lutter contre l'évasion et la fraude fi...

Pourquoi fallait-il un deuxième collectif budgétaire pour 2009 ? Les nouvelles prévisions économiques du Gouvernement pour cette année sont revues à la baisse ; il faut donc accompagner la forte dégradation de la croissance par de nouvelles mesures fiscales et budgétaires. Ces prévisions auraient pu être actualisées en décembre 2008, ou même l...

Néanmoins, elle ne correspond à aucun mode reconnu de comptabilisation. Elle se veut rassurante, certes, mais n'offre aucune garantie quant à la reprise en 2010 d'un cours tranquille du déficit antérieur pourtant déjà problématique. Les questions que vient de poser le rapporteur général semblent me donner raison. Les mesures financées par le...

Certes, le rétablissement partiel de l'équité fiscale s'agissant de l'exonération d'impôt sur le revenu est une bonne mesure, mais elle ne porte que sur quelques centaines d'euros par contribuable. Comment, dans le même temps, conserver un mode de calcul du bouclier fiscal qui aboutira pour les mêmes raisons, c'est-à-dire parce que le revenu fi...

La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 limiteront ce problème, sans pour autant le résoudre définitivement, grâce à la transformation de déductions d'assiette en réductions d'impôt conformément au travail qu'a effectué la commission des finances. Néanmoins, ce travail n'est pas fini : certaines déductions ...

Absolument, mon cher collègue ! Je ne sais si l'interpellation ne visait que moi ou si elle s'adressait également à Pierre Méhaignerie,

ou encore à mon collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, qui a dit du bouclier fiscal qu'il était une « offense à la justice fiscale ».

On voit bien, mes chers collègues, que cette question dépasse les rangs mêmes de l'opposition et qu'elle concerne également nos collègues de la majorité. Nous aurons, à travers quelques amendements, l'occasion d'en débattre ce soir et demain, et il est utile que nous puissions le faire en toute transparence. En ce qui concerne les paradis fisc...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai quelques observations sur les trois textes qui nous sont soumis aujourd'hui, étant entendu que nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer à plusieurs reprises, tant sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que sur ce...

..et que nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de l'année. Quelques mots d'abord sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 dont l'existence même est positive. Une fois de plus, je tiens à saluer cette initiative. La pluriannualité est nécessaire et indispensable, car elle permet une bonne vi...

Le rapporteur général vient de nous dire que les chiffres n'étaient pas essentiels et on comprend pourquoi ! Je crois qu'il a en partie raison : dès lors que les chiffres sont révisables et souvent révisés, mieux vaut s'en tenir aux règles de bonne gouvernance, qui sont effectivement ce qu'il y a d'essentiel dans ce texte. Cela dit, on peut r...

Du reste, ce décalage s'accentue de semaine en semaine, pour atteindre deux points d'écart, ce qui est considérable...

..et pose, d'une certaine façon, la question de la crédibilité du gouvernement français vis-à-vis de ses partenaires européens et des experts économiques. Ce texte comporte d'autres invraisemblances, comme les prévisions concernant les dépenses et le besoin de financement des collectivités locales, qui demeurent inchangées alors qu'elles sont ...