Projet de loi de finances rectificative pour 2009

en France, pour l'heure, rien ne s'est passé, en effet. Nous voyons donc bien qu'il y a là un vrai sujet.

J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre : il faut prendre des gants et respecter les droits du citoyen. Je n'ai cependant pas l'impression que l'Allemagne soit un pays liberticide. De même, tous les pays disposant d'un service fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trou...

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai pr...

Comme le Gouvernement ne faisait pas de proposition, nous avons pris l'initiative de déposer un amendement conjoint, qui était et demeure un compromis. Il tend à créer une procédure d'enquête judiciaire fiscale de nature à nous doter de moyens supplémentaires. Cette nouvelle procédure était, me semble-t-il, un pas dans la bonne direction, et je...

Certes, l'année prochaine, nous allons commencer très vite et très fort. Lors d'un précédent collectif, l'Assemblée avait voté le principe d'une information annuelle du Parlement sur les conventions fiscales, les conventions d'assistance administrative et leurs éventuels avenants, conclus dans les douze mois précédant le dépôt de ce rapport, q...

Le tout est que cette information soit faite sur l'état des conventions, des renégociations. Nous devons l'avoir sur un document ; peu importe à quel moment nous l'avons. Nous devons pouvoir faire le point et éventuellement provoquer un débat au sein de la commission des finances ou dans l'hémicycle.

Normalement, le Gouvernement nous doit une information. Notre amendement propose de compléter l'annexe prévue, et déjà votée, sur laquelle le Gouvernement avait donné un avis favorable, par une actualisation des informations sur cette liste nationale. Certes, la première fois, il faut prendre le temps de constituer cette liste et je comprends q...

L'amendement est retiré, compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre de compléter l'annexe, qui sera présentée à l'occasion du projet de loi de finances, par les dernières informations disponibles sur cette fameuse liste et sa constitution. (L'amendement 30 est retiré.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative me paraît avoir un double intérêt. Tout d'abord, il permet de mesurer l'ampleur de la dégradation de la situation de nos comptes publics. Ensuite, il comprend, dans sa deuxième partie, un certain nombre ...

En effet, le budget dit « normal » est lui aussi impacté par la crise. Cette dernière a eu sur les dépenses des effets à la baisse c'est le cas de la charge de la dette, compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt et de l'inflation liée à la crise , et à la hausse c'est le cas de certaines dotations à la sécurité sociale. D'ailleurs, j...

et, notamment, l'insuffisance du volet consacré au soutien de la demande, de la consommation et de l'emploi. Quand on compare les résultats des plans de relance allemand et français, on constate qu'effectivement un véritable plan de relance, comportant un vrai volet de soutien de l'emploi et de la demande, peut avoir des effets positifs en ma...

qui réussit à communiquer sur les économies réalisées au cours de cette année budgétaire, alors que nous n'avons jamais autant dépensé et que le déficit n'a jamais été aussi élevé. Même la presse s'est fait avoir, puisque c'est en lisant les journaux, le lendemain de votre intervention à la radio et à la télévision, que j'ai découvert ces pré...

Oui, retenons cette référence. L'assainissement des comptes publics, que le rapporteur général appelle de ses voeux, nécessitera non seulement une maîtrise de la dépense, mais aussi une maîtrise des recettes.

En clair, M. Carrez a dit à la majorité qu'il fallait arrêter les baisses d'impôt non financées ou, plutôt, financées par une aggravation du déficit. Hélas, la majorité ne suit pas ce conseil, puisqu'elle ne cesse de voter des allégements d'impôt supplémentaires, notamment les réformes de la TVA sur la restauration et de la taxe professionnelle...

Par ailleurs, j'entends souvent le Gouvernement dire que la situation de la France n'est pas si mauvaise que cela si on la compare à celle de ses voisins. Mais il faut comparer ce qui est comparable. Si l'on étudie les chiffres d'Eurostat, on constate que certains pays ont un déficit important et un arriéré de dette relativement faible c'est ...

S'agissant de la lutte contre les paradis fiscaux, les mesures proposées vont dans le bon sens, mais elles méritent d'être complétées. À cet égard, la commission des finances a formulé un certain nombre de propositions qui s'inspirent de celles de la mission d'information sur les paradis fiscaux, que j'ai eu l'honneur de présider en liaison étr...

Encore une fois, le discours sur la maîtrise de la dépense ne suffit pas ; il est aussi essentiel de maîtriser les recettes. Je rappellerai, pour conclure, que la deuxième préconisation du rapport Pébereau était de ne pas alléger les impôts tant que la situation de nos comptes publics ne serait pas rétablie. Je ne comprends pas que ce qui était...

Le fait que nous tenions ce discours responsable ne signifie que nous sommes hostiles à des plans de relance et à la définition de priorités pour préparer l'avenir, bien au contraire. Mais nous sommes attentifs aux modalités de financement de ces mesures. C'est toute la question d'une politique économique, budgétaire et fiscale responsable. (Ap...

Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous faire la même réponse à chaque fois ! Il est inconcevable de considérer que l'on doit indemniser une compagnie pétrolière, alors même que l'on connaît les bénéfices de cette catégorie de sociétés !

Il y a donc une vraie difficulté. Vous proposez de réparer et d'indemniser, mais par rapport à quoi ? À une marge qui aurait été moins importante que prévu ? Peut-être pourriez-vous retirer cet amendement, monsieur le ministre, sous réserve d'inventaire. Il faut conduire une discussion plus approfondie et mener la négociation. D'ailleurs, puis...