Questions au gouvernement

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. » II. - La perte d...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques. Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre fournisseurs et distributeurs et q...

I. - Après le titre XVI du Livre III du code civil est inséré un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII : « De l'action de groupe » « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un ...

I. - Il est attribué en 2007 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2006 un complément égal à la moitié du montant de cette prime. II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Dans le premier...

 « I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. « II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. « III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - L'impôt sur le reve...

 « I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. « II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. « III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - Au titre de l'impôt...

 « Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Le présent amendement complète celui qui instaure le principe d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - Les premiers documents sont adressés aux clients et au Conseil de la concurrence au plus tard (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser la transparence des informations mises à la disposition des usagers des banques par, d'une part, l'indication à chacun d'entre...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis ...

Après l'article 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2 - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit po...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4 - Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel ne peut être appliquée, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoni...

I. - Après le II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts sont soumis à une contribution additionnelle à celle mentionnée au I, affectée à l'établissement mentionné à l'article L. 135-6 du présent co...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : En l'état du texte, le montant de la taxe sur les bonus sera imputable sur le calcul du bénéfice net des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assujettis ; cette taxe exce...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre deux objectifs : - taxer les bonus pour inciter à la modération des rémunérations des opérateurs de marché d'une part, - abonder le fonds de garantie des dépôts pour se mettre en conformité, d'ici à la fin de l'année, avec les règles européennes en...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 7665-MONT-SAINT-AIGNAN 7642-ROUEN-1 7643-ROUEN-2 7644-ROUEN-3 7645-ROUEN-4 7646-ROUEN-5 7647-ROUEN-6 7668-ROUEN-7 2e circonscription, cantons de : 7601-ARGUEIL 7660-BOIS-GUILLAUME 7608-BUCHY 7611-CLERES...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 5442-MALZEVILLE 5419-NANCY-EST 5420-NANCY-NORD 5421-NANCY-OUEST 5422-NANCY-SUD 2e circonscription, cantons de : 5438-JARVILLE-LA-MALGRANGE 5435-SAINT-MAX 5443-SEICHAMPS 5440-TOMBLAINE 5436-VANDOEUVR...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les deux tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, canton : 5831-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-NORD 5807-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD 5826-GUERIGNY 5802-LA-CHARITE-SUR-LOIRE 5816-NEVERS-CENTRE 5829-NEVERS-EST 5828-NEVERS-NORD 5830-NEVERS-SUD 5817-POUGUES-LES-EAUX 5818-POUIL...