Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ayrault, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Launay, M. Migaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Il est attribué en 2007 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2006 un complément égal à la moitié du montant de cette prime.
II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Dans le premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».
2) Dans le dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».
3) Dans le c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».
III. - Les montants prévus au tableau ci-dessus sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche.
IV. - Les dispositions visées aux I à III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La prime pour l'emploi constitue un instrument puissant pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés modestes.
Il est proposé par cet amendement une majoration de 50 % de la prime perçue dès 2007 pour les 9 millions de salariés qui la perçoivent.
Cette majoration serait poursuivie pour les années suivantes.
Parallèlement, les seuils et barèmes de la PPE seraient systématiquement indexés sur l'inflation, ce que l'actuelle majorité a jugé de bon de prévoir pour l'ISF, mais pas pour les mesures s'adressant aux plus modestes.
Pour un coût budgétaire près de 6 fois inférieur à celui du paquet fiscal voté à l'été 2007, cette mesure permettrait de cibler les gains de pouvoir d'achat sur les salariés modestes, avec un effet de relance de la consommation et donc de la croissance beaucoup plus important.
La réserve portant sur l'application de cette disposition uniquement en diminution de l'impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements.
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