Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ayrault, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Launay, M. Gorce, M. Migaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Le recours aux emplois précaires est contraire à l'objectif de « la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat » affirmé dans l'orientation générale du projet de loi que présente l'exposé des motifs.
Une des raisons du développement du nombre de salariés dits pauvres, est la pratique des contrats à durée déterminée qui sont souvent de courte durée et souvent à temps partiel qui concerne près de 28 % des salariés, 3 embauches sur 4 se font sur des contrats précaires CDD, intérim ect…Et plus de la moitié des recrutements sont des CDD de moins d'un mois, qui concernent notamment les jeunes demandeurs d'emploi qui représentent une forte proportion d'inscrits au chômage en fin de contrat.
Cet amendement a pour objet de lutter contre le recours aux emplois précaires, facteur de fragilité sociale et de pauvreté. Il tend de dissuader l'utilisation abusive des emplois précaires, en majorant les cotisations sociales d'assurance chômage appliquées sur les rémunérations de ces emplois. Le taux de la contribution patronale aux ASSEDIC qui est fixé par accord des partenaires sociaux de l'Unedic, doit tenir compte du nombre d'emplois précaires et de courte durée utilisés par les entreprises.
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