Interventions de Delphine Batho
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Le rapporteur introduit une confusion entre les informations qui seront rendues publiques dans le registre national qui peuvent être les parcelles effectivement mises en culture et les déclarations à l'autorité administrative. À partir du moment où un agriculteur peut informer ses voisins de son intention de cultiver des OGM, pourquoi ne po...
Tout à fait !
Exactement !
Très bien !
Non !
Le « copié-collé » du texte du Sénat a déplacé les alinéas 8 et 9 de la version initiale et fait disparaître la phrase précisant que le registre national est rendu public... Certes, les préfectures assurent cette publicité, notamment via Internet, mais notre sous-amendement apporte une précision alignée sur le droit commun en ce qui concerne la...
Dont acte. Je retire le sous-amendement.
Nous nous félicitons de l'évolution de la position de la commission sur ces deux amendements. Le Sénat avait déjà amélioré c'est un des rares points où il l'a fait le texte en précisant que l'évaluation devait être indépendante. Il s'agit maintenant d'ajouter que cette étude est rendue publique. Comme nous l'avons rappelé au cours de la di...
Je ne veux pas allonger nos débats, je voudrais juste interroger le rapporteur sur l'implication concrète de cet amendement. En effet, l'article L. 411-1 vise les associations agrées par décret tandis que l'article L. 421-1 vise les associations qui peuvent se constituer partie civile. L'amendement, qui vise à remplacer la référence à l'article...
Je veux bien croire que passer du terme « prescriptions » au terme « dispositions » soit une modification rédactionnelle, mais je m'interroge sur le sens de cette référence aux dispositions communautaires dans l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi. En effet, dans la mesure où tout le projet de loi qui nous est soumis transpose la directi...
C'est juste !
Le groupe socialiste avait déposé l'amendement n° 233, qui soumettait les évaluations à l'appui des autorisations au principe de transparence. Il vient d'être repoussé. Tout autre est le contenu de l'amendement n° 16 rectifié qui propose un Canada dry de transparence ! En effet, le deuxième alinéa précise que « la transparence ne doit pas nuir...
Or tous les OGM faisant l'objet de brevets de la part des semenciers, ceux-ci soulèveront systématiquement cet argument pour ne pas rendre publics les tests préalables aux autorisations. Nous voterons donc contre l'amendement n° 16 rectifié et invitons nos collègues à en faire autant.
Tout à fait !
C'est vrai !
Je pense d'abord que notre assemblée doit prendre acte de ce que nous a dit le rapporteur tout à l'heure, c'est-à-dire qu'il y a bien une volonté politique du Sénat, insidieuse et non dite, de définir dans l'article 1er le « sans OGM » comme avec moins de 0,9 % d'OGM, en se référant aux dispositions communautaires. Alors que cet article 1er do...
Alors, à quoi a servi le Grenelle de l'environnement ?
Très bonne remarque !
Je souhaiterais faire un rappel au règlement concernant le déroulement de la séance. Tout à l'heure, nous avons retiré deux amendements portant sur les avis contradictoires des membres du Haut conseil, car le rapporteur nous a indiqué que la commission déposerait un amendement à ce sujet à l'alinéa 15 de l'article 2. Or, M. le ministre vient de...
