Interventions de Delphine Batho

Monsieur le ministre, nous avons parfaitement compris vos explications. Cela dit, s'agissant du strict préjudice économique de la saison, la présence accidentelle d'OGM peut ne pas provenir du voisin. À cet égard, je cite à nouveau l'exemple des agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres. Dans ce cas, il n'est pas possible d'affirmer que la responsab...

Qui est responsable du préjudice ? Nous considérons que ce sont les semenciers, mais le fait que soit précisé « sur tout autre fondement » ne permet pas de l'affirmer. Vous l'avez vous-même souligné. Cet article est donc source de deux injustices : il fait porter le chapeau aux seuls exploitants et prive certaines victimes de tout moyen d'action.

Franchement, mes chers collègues, songez un seul instant aux dissertations juridiques que va susciter cette expression. Les juges vont s'arracher les cheveux pour définir ce que signifie « à proximité ». Nous proposons donc de revenir aux termes du projet initial du Gouvernement, qui parlait d'une distance de dissémination. On nous a expliqué ...

Il est défendu.

Il s'agit de définir le préjudice économique. Actuellement, l'alinéa 6 ne reconnaît comme préjudice économique que la différence entre le prix de vente d'un produit qui n'est pas soumis à l'étiquetage et un produit qui, du fait d'une contamination OGM, y serait soumis, ce qui veut dire qu'on ne reconnaît pas le préjudice que constitue le fait ...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Selon nos informations, Mme la secrétaire d'État aurait été « étrillée » lors d'une réunion de groupe ce matin, nos collègues du groupe UMP, en particulier son président, s'étant émus que, dans sa sagesse, notre assemblée ait adopté le fameux amendement n° 252 de M. Chassaigne. Soucieux de prévenir toute remise en cause de ce vote, le groupe s...

L'amendement n° 41 rectifié dit que « les conditions techniques relatives aux distances doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. » Cela signifie que les contaminations peuvent avoir lieu dans la limite de 0,9...

Cette rédaction revient à ce que les conditions techniques relatives aux distances n'aient à protéger ni les AOC, ni l'agriculture biologique si le taux d'OGM est inférieur au seuil d'étiquetage de la réglementation européenne. Mon sous-amendement propose donc de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'amendement et d'ajouter, après le mot...

Il a raison !

Avec cette loi, il ne pourra pas porter plainte !

Cela n'a rien à voir !

Et l'exception française alors !

Dans un État de droit, l'échelle des sanctions que prévoit la loi reflète toujours une hiérarchie des valeurs. Aussi nous interrogeons-nous sur le sens des cinquième et sixième alinéas de l'article 4, qui laissent entendre que les cultures OGM sont placées au-dessus d'autres cultures ou d'autres biens, puisque leur destruction doit être sanctio...

Le groupe socialiste a dit qu'il n'approuvait pas les destructions de parcelles d'OGM de recherche publique destructions pour lesquelles l'article 322-2 du code pénal prévoit actuellement une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Avec l'alinéa 6 de l'article 4, l'amende est portée à 150 000 euros, ce qui signifie que l...

Je vous rappelle que je ne suis pas intervenue sur l'article 4, monsieur le président.

Je conclurai en évoquant l'article 322-3 du code pénal, qui prévoit cinq ans d'emprisonnement pour les destructions commises en réunion. Avec les alinéas 5 et 6, nous introduisons un nouveau délit dans le code rural. Dès lors, dans le cas d'un fauchage futur, que feront les parquets ? Devront-ils appliquer les sanctions prévues par le code rura...

La vérité, c'est que les industriels des semences et leurs relais dans le monde agricole ne supportent pas les dispositions relatives à la transparence des parcelles figurant dans ce projet de loi. Ils ont donc exigé un os à ronger, qui leur a été accordé sous la forme des alinéas 5 et 6. Ces dispositions très malvenues et très mal rédigés pose...

Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur l'amendement n° 89 de la commission, qui a été examiné à toute vitesse et qui dispose que, désormais, les motifs d'activation de la clause de sauvegarde ne seront plus un risque pour l'environnement ou un risque pour la santé publique, sachant qu'on a refusé de prendre en compte le...

Très bien !