Lutte contre les violences de groupes

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Dans chaque lycée ou collège, le projet d'établissement comprend un contrat local de sécurité scolaire établi après concertation avec les élèves, les parents d'élèves et les enseignants, sur la base d'un diagnostic de sécurité de l'établissement. « Le contrat prévoit les dispositi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. » Exposé sommaire : La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement aux abords...

Substituer aux alinéas 15 à 22 les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d'une arme dans l'enceinte d'un établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal du droit en vigueur est suffisant pour réprimer les comportements visés, sous réserve que l'on s'en donne les moyens.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales d'un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomène...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, de groupes opérationnels de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. » Expos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le préfet de police définit par convention avec les maires les modalités de mise enoeuvre des dispositions prév...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice du deuxième alinéa du I. de l'article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dr...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Au début du chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 230 ainsi rédigé : « Art. L. 230. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndical...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur la vie scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contravention prévue à l'article R 645-12 du code pénal semble plus adaptée qu'un délit dès lors qu'aucune atteinte aux personnes ni aux biens n'est relevée.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qu'il n'a pas respectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Concernant le port d'arme ou l'aggravation pour utilisation d'une arme, l'arsenal répressif est en soi suffisamment répressif. L'article L. 2339-9 du code de la défense prévoit déjà des peines lourdes pour le simple port d'arme prohibé. Quant aux armes par destination, il peut s'agir d'objets de la vi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les autorités compétentes », les mots : « les directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir », les mots : « L'intrusion ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de se maintenir ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « De la sécurité dans les établissements d'enseignement et d'éducation et à leurs abords ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même et au regard de l'objet du projet de loi.